Transcripts
Jean-François Cloutier:
:Bonjour et bienvenue à ce nouvel épisode de Perspective, la voix juridique de la communauté d'affaires propulsé par
Jean-François Cloutier:
:Je suis Jean-François Cloutier, associé en droit du travail, de l'emploi et droit de la personne.
Jean-François Cloutier:
:Aujourd'hui, je suis accompagné de ma collègue Amélya Garcia, qui est avocate au sein de notre groupe.
Jean-François Cloutier:
:Et aujourd'hui, Amélya a décidé d'aborder la question des relations amoureuses en milieu de travail.
Jean-François Cloutier:
:Pourquoi avoir choisi ce sujet là?
Amélya Garcia:
:Oui, Jean-François, j'ai choisi ce sujet parce que c'est un sujet qui était d'actualité, qui est encore d'actualité et
Amélya Garcia:
:des milieux de travail en présentiel.
Amélya Garcia:
:Puis justement, il y a un sondage qui a été réalisé par la DP en 2019 qui révèle qu'un tiers des travailleurs canadiens
Amélya Garcia:
:collègue au travail. De plus, il y a un travailleur sur dix qui à même entretenu une relation avec un collègue qui
Amélya Garcia:
:Donc ça peut peut être être un casse tête pour les employeurs.
Amélya Garcia:
:Puis je pense que c'est important qu'on en parle aujourd'hui, Jean-François, on peut voir que les relations
Amélya Garcia:
:ce qui a été révélé par le sondage, c'est que près de la moitié des Canadiens ont gardé leur relation secrète, donc
Amélya Garcia:
:Ce qui est intéressant, c'est que plus particulièrement au Québec, ça a été révélé que les travailleurs québécois sont
Amélya Garcia:
:actuel ou passé au travail.
Amélya Garcia:
:Donc, on est à 19 % au Québec, comparativement à 11 % dans le reste du Canada.
Amélya Garcia:
:Puis 65 % des répondants québécois ont déclaré qu'il n'y avait aucune politique sur le sujet dans leur entreprise.
Amélya Garcia:
:Donc, je pense que c'est important aujourd'hui qu'on se pose la question, puis qu'on comprenne le cadre juridique
Amélya Garcia:
:Est ce qu'un employeur doit intervenir?
Amélya Garcia:
:Est ce qu'il peut intervenir?
Amélya Garcia:
:C'est quoi la ligne que l'employeur ne doit pas dépasser?
Amélya Garcia:
:Puis c'est ces questions là qu'on va essayer de répondre aujourd'hui.
Jean-François Cloutier:
:Peut-être dans un premier temps, de nous préciser le cadre juridique.
Jean-François Cloutier:
:Est ce qu'il y a un cadre légal qui encadre les relations amoureuses au travail?
Amélya Garcia:
:Il n'y a pas de cadre spécifique aux relations amoureuses au travail.
Amélya Garcia:
:On va pas trouver de disposition législative là dessus.
Amélya Garcia:
:Par exemple, une relation amoureuse, une relation intime avec une personne, ça fait partie du droit à la vie privée
Amélya Garcia:
:ce soit en vertu de la charte des droits et libertés de la personne, donc la Charte québécoise ou le Code civil du
Amélya Garcia:
:c'est que le droit à la vie privée, c'est pas absolu.
Amélya Garcia:
:C'est reconnu que les employeurs québécois ont droit de s'enquérir ou de tenir compte des relations amoureuses au
Amélya Garcia:
:Puis ça, ça s'explique par le fait qu'un employé qui travaille pour un employeur se place volontairement et
Jean-François Cloutier:
:Et qu'est ce que ça implique donc qu'elle se place en situation de subordination juridique relativement justement
Amélya Garcia:
:La subordination juridique, Jean-François, c'est une des composantes essentielles d'un contrat de travail.
Amélya Garcia:
:Donc c'est le fait qu'une personne, un employé, accepte de travailler pour un employeur, donc de se placer sous sa
Amélya Garcia:
:Donc, quand on se place en situation de subordination juridique, on renonce partiellement à notre droit à la vie
Amélya Garcia:
:nos obligations, de nos fonctions.
Jean-François Cloutier:
:En conclusion donc, quels enseignements on peut tirer des différentes décisions rendues par les tribunaux relativement
Jean-François Cloutier:
:travail?
Amélya Garcia:
:Donc, ce qu'enseigne les tribunaux, c'est qu'il n'y a rien de répréhensible à développer des liens affectifs entre deux
Amélya Garcia:
:On comprend, on peut passer 35, 40 heures, parfois même plus dans certains cas avec nos collègues.
Jean-François Cloutier:
:Et visiblement, statistiquement, selon ce que tu nous as énoncé au début, c'est quand même très fréquent.
Amélya Garcia:
:Exactement. Mais ce qui est important de comprendre, c'est que bien qu'on peut créer des liens affectifs avec les
Amélya Garcia:
:liens là ne créent pas d'ennuis aux personnes qui nous entourent, donc ne viennent pas envenimer le climat de
Amélya Garcia:
:travail.
Jean-François Cloutier:
:Donc dans le fond, on peut résumer en disant que le test c'est on respectera le droit à la vie privée, donc d'avoir
Jean-François Cloutier:
:jusqu'à une certaine limite, c'est à dire lorsque ça a un impact sur le milieu de travail, que ce soit en termes de
Jean-François Cloutier:
:là, l'employeur pourra intervenir sur ces situations là.
Amélya Garcia:
:Exactement.
Jean-François Cloutier:
:Parfait. Et donc de façon plus précise, tu as invoqué certains de ces aspects là.
Jean-François Cloutier:
:Mais quels sont les droits et les obligations de l'employé dans un tel contexte?
Amélya Garcia:
:Pour les droits, on vient d'en discuter un petit peu, mais il y a le droit à la vie privée, évidemment comme je l'ai
Amélya Garcia:
:juridique et qu'on renonce partiellement à notre vie privée.
Amélya Garcia:
:Une expectative de vie privée moindre, ce n'est pas une expectative nulle.
Amélya Garcia:
:Donc on conserve quand même une partie de notre droit à la vie privée, au travail puis l'employeur doit respecter.
Amélya Garcia:
:Également, l'employé a le droit de ne pas faire l'objet de discrimination parce que le fait d'être marié, d'être uni
Amélya Garcia:
:partie du motif de discrimination de l'état civil, et, ça, c'est protégé par la charte québécoise.
Jean-François Cloutier:
:Termes maintenant d'obligations.
Jean-François Cloutier:
:Quelles obligations sont en jeu dans de telles situations?
Amélya Garcia:
:Donc, je dirais qu'on a deux obligations principales en tant qu'employé.
Amélya Garcia:
:Premièrement, l'obligation de loyauté envers envers notre employeur, c'est vraiment une des obligations de base du
Amélya Garcia:
:Puis l'intensité de cette obligation va s'accroître avec le degré de responsabilité qu'on a.
Amélya Garcia:
:Par exemple, si on peut penser à un cadre dans l'entreprise, on va avoir un plus grand, va avoir plus de
Jean-François Cloutier:
:Si vous voulez plus d'informations d'ailleurs sur l'obligation de loyauté, son étendue, je vous invite à
Jean-François Cloutier:
:justement de cette question là en profondeur.
Jean-François Cloutier:
:Quel est le tendu de l'obligation de loyauté dans un tel contexte?
Amélya Garcia:
:Donc, l'obligation de loyauté dans un employé, ça va impliquer que la personne ne doit pas se placer en situation
Amélya Garcia:
:Et je vais en discuter un peu plus en détail plus tard.
Amélya Garcia:
:Ça doit aussi ne pas être de nature à discréditer la fonction de l'employé, l'empêcher d'exécuter ses tâches avec
Amélya Garcia:
:peu plus tôt, Jean-François.
Amélya Garcia:
:Ça ne doit pas discréditer l'entreprise non plus si jamais la relation devait se savoir à l'extérieur.
Amélya Garcia:
:Et comme je l'ai mentionné, ça ne doit pas envenimer le climat de travail.
Jean-François Cloutier:
:Donc au niveau des obligations, donc obligation de loyauté, quelle autre obligation est en jeu dans le cadre de
Amélya Garcia:
:Jean-françois Ça va peut être en surprendre certains, mais l'employé a une obligation de divulgation de sa relation
Amélya Garcia:
:Quand il y a un conflit d'intérêt apparent ou réel.
Amélya Garcia:
:Un conflit d'intérêt, c'est quand une personne qu'un employé dans cette situation là va prioriser ses intérêts à
Amélya Garcia:
:conjoint, sa conjointe au lieu de ceux de son employeur.
Amélya Garcia:
:Le conflit d'intérêt réel, c'est qu'il y a vraiment exemple du favoritisme dans l'entreprise.
Amélya Garcia:
:On peut penser, comme tu l'as dit, à un supérieur qui accorderait une augmentation salariale à sa conjointe ou à
Amélya Garcia:
:qu'est ce que comment les autres peuvent percevoir la situation de l'extérieur.
Amélya Garcia:
:Donc ça peut être une perception de favoritisme, même si ça, ça existe pas pour vrai dans la réalité.
Jean-François Cloutier:
:Donc, même si dans les faits ça se concrétise pas réellement.
Jean-François Cloutier:
:À titre d'exemple, par une augmentation de salaire qui serait donnée par un conjoint à sa conjointe.
Amélya Garcia:
:Exactement. Un autre comportement qu'on peut penser aussi, Jean-François, qui serait déloyal, c'est par exemple si dans
Amélya Garcia:
:transparence envers son employeur pour protéger son conjoint.
Jean-François Cloutier:
:Donc donc, on a parlé des obligations et des droits de l'employé.
Jean-François Cloutier:
:Qu'en est il des obligations et des droits de l'employeur maintenant?
Amélya Garcia:
:Oui. Donc l'employeur n'est pas démuni face à une relation amoureuse entre ses employés.
Amélya Garcia:
:Il a le droit d'établir des politiques internes quant à ces relations là au travail.
Amélya Garcia:
:Notamment, une politique sur le conflit d'intérêt comme on a parlé.
Amélya Garcia:
:C'est important par exemple de savoir qu'une politique qui interdirait toute relation amoureuse entre collègue pourrait
Amélya Garcia:
:On pourrait notamment penser à quelqu'un qui serait pas embauché simplement parce qu'il entretient une relation
Amélya Garcia:
:Au contraire, une politique qui interdirait à des conjoints de travailler ensemble parce qu'ils sont à des niveaux
Amélya Garcia:
:réel ou apparent, pourrait constituer une exigence professionnelle justifiée au sens de la charte québécoise.
Amélya Garcia:
:Donc, on a un article dans la charte, Jean-François, qui dit qu'une distinction, une préférence, une exclusion fondée
Amélya Garcia:
:c'est réputé non discriminatoire puis il y a déjà des tribunaux qui sont venus dire qu'une politique qui
Amélya Garcia:
:travailler ensemble à cause qui a conflit d'intérêt, ça serait justifié.
Jean-François Cloutier:
:Et donc qu'on pourrait, en d'autres termes, discriminer sur un motif d'état civil, parce que l'emploi exige de ne pas se
Jean-François Cloutier:
:notamment à raison de son obligation de loyauté.
Amélya Garcia:
:Exactement. Puis, ce qui est intéressant de noter aussi, puis on va un peu sortir du cadre strictement professionnel,
Amélya Garcia:
:établissements scolaires d'enseignement supérieur, il y a une loi qui exige que ces établissements là instaurent un
Amélya Garcia:
:personne qui entretient des liens intimes, que ce soit amoureux ou sexuel, entre un étudiant et par exemple un
Amélya Garcia:
:sur l'étudiant.
Jean-François Cloutier:
:Au delà d'établir des politiques qui est un excellent conseil en milieu de travail.
Jean-François Cloutier:
:Donc, quel autre moyen dispose l'employeur au niveau justement de ces relations amoureuses au travail?
Amélya Garcia:
:L'employeur pourrait imposer des mesures disciplinaires à un employé qui entretient une relation amoureuse au travail,
Amélya Garcia:
:la personne ne l'a pas divulgué, par exemple en vertu de la politique de l'employeur, si le comportement de la personne
Amélya Garcia:
:sur le climat de travail, un impact négatif évidemment, et bien là l'employeur va pouvoir intervenir puis utiliser son
Amélya Garcia:
:disciplinaires.
Jean-François Cloutier:
:Donc on a abordé les droits de l'employeur.
Jean-François Cloutier:
:Maintenant, quelles sont ses obligations face à ses employés?
Amélya Garcia:
:La première obligation de l'employeur, évidemment, c'est d'éviter la discrimination.
Amélya Garcia:
:Donc, d'un côté, l'employé a le droit de ne pas se faire discriminer sur la base du fait qu'il entretient une
Amélya Garcia:
:éviter la discrimination basée sur l'état civil.
Jean-François Cloutier:
:D'ailleurs, à cet égard là, on peut écouter le podcast de notre collègue Florence Longval qui justement, aborde les
Jean-François Cloutier:
:Donc discrimination implique accommodement.
Amélya Garcia:
:Exactement. On a l'obligation d'accommodement du côté de l'employeur.
Amélya Garcia:
:C'est le corollaire de l'obligation de divulgation.
Amélya Garcia:
:Si on demande à nos employés de divulguer leur relation amoureuse, évidemment on pourra pas les discriminer sur la
Amélya Garcia:
:travail, comme le prévoit la Charte québécoise.
Amélya Garcia:
:Des exemples d'accommodements qu'on pourrait penser dans le contexte d'une relation amoureuse entre un cadre et un
Amélya Garcia:
:On pourrait transférer l'une des deux personnes du couple dans un autre département, si c'est possible, évidemment.
Amélya Garcia:
:On pourrait faire travailler les deux personnes sur des corps de travail différents.
Amélya Garcia:
:Si c'est le cadre qui fait les évaluations salariales, on pourrait demander à quelqu'un d'autre dans l'entreprise de
Amélya Garcia:
:Donc il y a divers moyens qui s'offrent à l'employeur d'accommoder un employé qui entretient une relation
Jean-François Cloutier:
:Et comme toujours en matière d'obligation d'accommodement, on va pouvoir accommoder ou devoir accommoder, mais jusqu'à
Jean-François Cloutier:
:exemples que tu as donné que dans une petite entreprise, dans certaines circonstances, on ne pourrait pas par exemple
Jean-François Cloutier:
:d'employés et de superviseurs qui supervisent ces employés là.
Amélya Garcia:
:Exactement. C'est vraiment une analyse au cas par cas.
Jean-François Cloutier:
:Donc tu as abordé, toute la question de la Charte des droits et libertés, quelle autre loi ou quel autre cadre juridique
Jean-François Cloutier:
:aux droits de l'employeur et de l'employé?
Amélya Garcia:
:Oui, la loi sur les normes du travail va aussi imposer des obligations à l'employeur à cet égard là.
Amélya Garcia:
:Donc, l'employeur, en vertu de la Loi sur les normes du travail, doit offrir un milieu de travail sain et
Amélya Garcia:
:harcèlement. Donc, on peut particulièrement penser à une relation amoureuse qui se termine de manière plus ou moins
Amélya Garcia:
:Donc ça va être important pour l'employeur de garder un oeil là dessus, évidemment sans s'immiscer trop dans la vie
Amélya Garcia:
:Mais c'est important d'éviter et de prévenir le harcèlement psychologique et sexuel au travail.
Amélya Garcia:
:Puis, ce qui est particulièrement intéressant, c'est que la modernisation de la loi sur la santé et la sécurité du
Amélya Garcia:
:mesures nécessaires pour assurer la protection du travailleur, de la travailleuse qui est exposée à une
Amélya Garcia:
:une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Amélya Garcia:
:Donc, évidemment, ça, c'est une obligation qui s'applique, même si la relation amoureuse n'est pas entre deux employés
Amélya Garcia:
:Mais c'est d'autant plus d'actualité pour l'employeur lorsque les deux personnes du couple travaillent pour lui.
Jean-François Cloutier:
:Et quelle est l'étendue de cette obligation?
Amélya Garcia:
:Évidemment, c'est une obligation de prendre les moyens raisonnables.
Amélya Garcia:
:Donc on ne va pas demander à l'employeur d'aller cogner à la porte de ses salariés pour s'enquérir de la situation.
Amélya Garcia:
:Mais c'est juste de rester à l'affût des signes, par exemple les signes physiques qu'on peut voir ou
Amélya Garcia:
:Si le comportement de la personne change drastiquement du jour au lendemain par exemple.
Jean-François Cloutier:
:Au final, dans quelles recommandations on peut faire aux employeurs qui nous écoutent?
Amélya Garcia:
:La première recommandation, évidemment, ça serait d'établir une politique en matière de conflit d'intérêt.
Amélya Garcia:
:Cette politique là pourrait premièrement définir c'est quoi, le conflit d'intérêt, puis demander la divulgation, si
Amélya Garcia:
:Et qu'est ce qu'on voit aussi en pratique, c'est que certains employeurs vont demander la divulgation des
Amélya Garcia:
:déclaration annuelle pour que les employés disent si oui ou non le conflit se poursuit ou en.
Jean-François Cloutier:
:ou s'il débute.
Amélya Garcia:
:Exact ou s'il est terminé malheureusement dans certaines situations.
Amélya Garcia:
:Puis également, il va falloir que l'employeur reste à l'affût, comme on l'a mentionné, des situations qui
Amélya Garcia:
:de la violence conjugale à caractère sexuel ou familial.
Jean-François Cloutier:
:Merci beaucoup Amélya pour ces précieux conseils et ces explications relativement aux relations amoureuses au
Jean-François Cloutier:
:Merci également à vous pour votre écoute et on vous invite évidemment à écouter les autres épisodes de Perspectives,
