Transcripts
Valérie Gareau-Dalpé:
:Bonjour et bienvenue à ce nouvel épisode de Perspectives, La voix juridique de la communauté d'affaires propulsé par
Valérie Gareau-Dalpé:
:Mon nom est Valérie Gareau-Dalpé.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Je suis associée au sein de la section de droit du travail et de l'emploi et au cours des prochains épisodes, vous
Valérie Gareau-Dalpé:
:sujets qui reviennent fréquemment parmi les questions posées par nos clients et qui méritent d'être démystifiées.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Aujourd'hui, je reçois ma collègue Florence Longval qui est avocate depuis 2021.
Valérie Gareau-Dalpé:
:La pratique de Florence couvre tous les aspects de la relation d'emploi, incluant le droit de la personne.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Et aujourd'hui, elle a choisi de nous parler des formes subtiles de discrimination.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Donc d'abord, pour commencer, Florence, pourquoi est ce que tu as choisi de nous parler de ce sujet aujourd'hui?
Florence Longval:
:J'ai choisi de parler de ce sujet parce que selon moi, c'est un sujet qui qui peut être complexe.
Florence Longval:
:Puis souvent, en parlant avec nos clients, on se rend compte qu'avoir su et souvent il aurait agi différemment
Florence Longval:
:qui sont plus subtiles, qui sont moins évidentes à déceler .
Valérie Gareau-Dalpé:
:Et c'est le sujet de notre podcast d'aujourd'hui.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Donc écoute, qui dit discrimination, on va commencer par la base.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Qui dit discrimination dit charte et qui dit Charte dit motif protégé.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Première question pour toi, quels sont les différents motifs de discrimination qui sont protégés par la loi
Florence Longval:
:Et en fait, la charte protège divers motifs de discrimination et ils se retrouvent tous à l'article dix de
Florence Longval:
:Je vais pas les énumérer tous, c'est pour les fins du podcast parce qu'il y en a plusieurs, mais on peut penser
Florence Longval:
:race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'âge et j'en
Valérie Gareau-Dalpé:
:Donc ce sont différents motifs.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Il y en a certains qu'on entend plus souvent.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Je vais ajouter à l'énumération que tu as fait la religion qui est aussi quelque chose qui est assez, qui est un sujet
Valérie Gareau-Dalpé:
:La charte protège de la discrimination de façon plus large que la relation d'emploi.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Mais considérant notre sujet d'aujourd'hui, je vais te demander plus concrètement qu'est ce que la charte prévoit
Florence Longval:
:Donc, la Charte des droits et libertés interdit toute forme de discrimination dans toute ou plusieurs facettes de
Florence Longval:
:On peut penser à l'embauche et l'apprentissage, la formation professionnelle et les mises à pied, les
Florence Longval:
:protégées, en vertu duquel il est interdit pour un employeur de discriminer un employé.
Florence Longval:
:Et si on pense davantage aux infractions pénales et criminelles, il y a également un article dans la Charte des
Florence Longval:
:un employeur de congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser un employé pour le seul fait qu'il serait déclaré
Florence Longval:
:infraction là n'a aucun lien avec l'emploi de la personne ou si cette personne là a obtenu le pardon.
Florence Longval:
:Donc, ça, c'est spécifiquement par rapport aux infractions pénales ou criminelles.
Florence Longval:
:Il y a un autre point aussi que je pense, qui est qu'il serait intéressant d'aborder, c'est que la charte interdit
Florence Longval:
:d'embauche ou dans un formulaire de demande d'emploi, des renseignements qui sont par rapport aux motifs dont on a
Florence Longval:
:interdits de discrimination.
Florence Longval:
:Donc c'est interdit pour un employeur de poser des questions par rapport à ces sujets là, à moins que ces
Florence Longval:
:l'employé correspond aux aptitudes requises pour l'emploi.
Florence Longval:
:Donc, à titre d'exemple, un employeur ne pourrait pas demander à un candidat ou une candidate dans le cadre d'une
Florence Longval:
:un handicap, à moins que ça avait un lien direct avec l'emploi ou les aptitudes qui sont requises par son emploi.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Donc je comprends qu'en matière d'emploi, les exigences ou les protections qui sont assurées en termes de
Valérie Gareau-Dalpé:
:a énumérés tout à l'heure.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Puis il y a le volet infractions pénales ou criminelles, qui est un volet à part.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Puis il y a toujours une question de lien avec l'emploi qui revient à type d'exception qui permet d'écarter ces
Valérie Gareau-Dalpé:
:Parlant d'exception, quelle est l'exception la plus connue en matière d'emploi par rapport aux cas de discrimination?
Florence Longval:
:Donc il s'agit du concept d'exigence professionnelle justifiée.
Florence Longval:
:Et en général, lorsqu'un employeur fait une distinction ou une exclusion ou une préférence qui serait fondée sur l'un
Florence Longval:
:cette distinction là serait considérée comme non discriminatoire si elle est justifiée par les qualités ou
Florence Longval:
:Donc, je peux donner un exemple pour rendre le tout un peu plus concret.
Florence Longval:
:La jurisprudence a déjà traité d'une situation où un employeur exigeait que des éducatrices en garderie ne soient
Florence Longval:
:empêchant de lever des poids de plus de 20 livres.
Florence Longval:
:Le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une exigence professionnelle justifiée dans ces circonstances là,
Florence Longval:
:éducatrices en garderie.
Florence Longval:
:C'est un exemple d'exigence professionnelle justifiée qui a déjà été acceptée dans la jurisprudence.
Florence Longval:
:Donc, pour un employeur, c'est interdit de faire de la discrimination à l'embauche ou au courant de la relation
Florence Longval:
:justifiée. Puis malgré ça, même s'il y a une exigence professionnelle, justifiée l'employeur est tout de même tenu
Florence Longval:
:de tout ça.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Donc, si on parle d'accommodements raisonnables maintenant, qu'est ce que ça signifie concrètement?
Florence Longval:
:De l'accommodement raisonnable, ça peut signifier qu'un employeur aménage une pratique ou une règle générale de
Florence Longval:
:exemption ou une exception à un employé en particulier qui se trouve dans une situation de discrimination, pour
Florence Longval:
:dont il serait victime autrement en raison d'un handicap ou de religion, ou d'un autre motif protégé par la charte.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Est ce que t'as des exemples de choses qui peuvent être d'un accommodement qu'un employeur pourrait mettre en place pour
Florence Longval:
:Oui, bien les accommodements qu'on qu'on voit souvent soit dans la jurisprudence ou en discutant avec nos clients, on
Florence Longval:
:ou limitations fonctionnelles d'un employé pour l'adapter, puis le rendre plus accessible à son handicap.
Florence Longval:
:Sinon, on peut penser au fait d'autoriser une journée de congé pour permettre la participation à une fête religieuse
Florence Longval:
:là.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Et est ce qu'il y a une limite à cette obligation d'accommodement là?
Valérie Gareau-Dalpé:
:Parce que là, il y a un éventail totalement large qui pourrait découler de ces situations d'accommodements
Florence Longval:
:Oui, il y a une exception qui est en fait la contrainte excessive.
Florence Longval:
:Donc, l'employeur est tenu d'accommoder l'employé jusqu'à la contrainte excessive.
Florence Longval:
:Et cette contrainte va et notamment considérée comme excessive dans les cas où l'accommodement qui est recherché
Florence Longval:
:difficile à assumer pour l'employeur ou une entrave au bon fonctionnement de l'organisation, ou encore une atteinte à
Florence Longval:
:l'entreprise, par exemple.
Valérie Gareau-Dalpé:
:J'ajouterais à ça qu'il faut faire une nuance importante entre une atteinte à la sécurité des employés, puis un petit
Valérie Gareau-Dalpé:
:accommodement particulier à son poste qui ça n'est pas considéré comme une contrainte excessive actuellement, du
Valérie Gareau-Dalpé:
:Dis moi, dans le cas justement d'accommodement, si l'employé estime qu'il a été victime de discrimination puis
Valérie Gareau-Dalpé:
:d'accommodement. Quels sont les recours qui seraient ouverts à cet employé là?
Florence Longval:
:Donc là, il y a plusieurs recours qui sont accessibles aux employés.
Florence Longval:
:Le principal recours, ce serait de porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la
Florence Longval:
:droits de la personne. Suite à cette plainte là, la Commission fait enquête sur les faits qui ont été allégués
Florence Longval:
:suffisante pour appuyer la plainte et peut proposer différentes mesures de redressement à l'employeur.
Florence Longval:
:Et à partir de ce moment là, si l'employeur se conforme pas aux redressements, aux mesures de redressement qui ont été
Florence Longval:
:droits de la personne pour réclamer les mesures appropriées.
Florence Longval:
:À l'inverse, si le dossier est fermé par la Commission pour manque de preuve, l'employé pourrait alors décider
Valérie Gareau-Dalpé:
:Et j'ajouterais à ce que tu viens de mentionner d'ailleurs, que le processus auprès de la Commission des droits de la
Valérie Gareau-Dalpé:
:un processus qui est extrêmement de longue haleine.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Et, même cela peut poser certaines difficultés pour l'employeur de rapatrier des preuves, d'être capable de
Valérie Gareau-Dalpé:
:éduquer nos auditeurs pour être capable d'agir avant de se rendre à une plainte devant la Commission des droits de la
Valérie Gareau-Dalpé:
:Maintenant, est ce que tu offres, Florence, des exemples concrets de situations à éviter?
Valérie Gareau-Dalpé:
:Où il pourrait y avoir présence d'une forme de discrimination subtile dans un milieu de travail.
Florence Longval:
:Donc effectivement, dans le cadre du podcast, je voulais parler des situations de discrimination qui sont peut être
Florence Longval:
:pense pas directement quand on parle de discrimination en entreprise.
Florence Longval:
:Le premier motif auquel je pensais était l'âge quand on pense à la discrimination en fonction de l'âge, on pense
Florence Longval:
:dans la société. Par contre, il est important de se rappeler que c'était la protègent aussi les personnes plus
Florence Longval:
:La cour d'appel, par ailleurs, s'est déjà essayé récemment penché sur le sujet et a déterminé que des étudiants qui se
Florence Longval:
:équivalent, ça pourrait entraîner une utilisation de discrimination en fonction de leur condition sociale
Florence Longval:
:plus jeunes que les autres travailleurs réguliers dans l'entreprise.
Florence Longval:
:Donc, un deuxième aspect auquel on ne pense pas nécessairement, mais qui qui revient fréquemment dans les
pratique:la grossesse.
pratique:Donc le fait de ne pas donner un poste à une candidate en raison de sa grossesse ou en raison du fait qu'elle ne
pratique:sous peu et s'absenter pour une certaine durée.
pratique:Ça, ça peut constituer une discrimination indirecte fondée sur la grossesse.
pratique:Parce que même si, et là je reviens à la notion d'aptitudes ou qualités requises par l'emploi dont on a parlé plus tôt
pratique:On peut considérer que la disponibilité à l'emploi peut être une aptitude ou une qualité requise par l'employeur.
pratique:Par contre, malgré ça, l'employeur doit remplir son devoir d'accommodement pour une employée qui se retrouve dans cette
Valérie Gareau-Dalpé:
:Qui part somme toute pour une durée qui est déterminée et qui est limitée dans le temps.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Même si sur le coup, ça peut engendrer pour l'employeur un remplacement temporaire qui parfois est plus difficile à
Valérie Gareau-Dalpé:
:Mais je suis d'accord avec toi que c'est une forme de discrimination subtile à laquelle on ne pense pas
Florence Longval:
:Donc un autre point dont on entend davantage parler récemment dans l'actualité, c'est l'image corporelle.
Florence Longval:
:Donc les tribunaux ont à de nombreuses reprises considéré l'obésité comme faisant partie du motif interdit de
Florence Longval:
:perçu. Quand on parle de handicap perçu, on peut penser notamment aux stéréotypes qui sont associés à une condition
Florence Longval:
:Par exemple, dans la jurisprudence, l'exclusion d'un candidat en situation d'obésité fondée sur des stéréotypes
Florence Longval:
:comme discriminatoires.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Faque c'est super intéressant.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Florence Les exemples que tu donnes.
Valérie Gareau-Dalpé:
:On parle beaucoup de de conditions relatives à l'emploi, soit le salaire, l'octroi d'un poste ou encore la prise en
Valérie Gareau-Dalpé:
:discrimination ou l'exclusion d'une telle candidature basée sur un motif de discrimination, est ce qu'il y a d'autres
Valérie Gareau-Dalpé:
:soupçon de discrimination cachée derrière la décision, puis qui pourraient se transformer en plaintes de la part de
Florence Longval:
:Bien oui. En fait, il y a une décision récente qui a été rendue par le Tribunal des droits de la personne et je pense
Florence Longval:
:podcast, c'est une décision dans laquelle un employeur a congédié une employée en raison de sa réaction aux blagues
Florence Longval:
:Et donc l'employeur, dans cette décision là, invoquait une attitude négative de la part de l'employée qui avait été
Florence Longval:
:Le tribunal a conclu que les agissements de l'employeur constituaient de la discrimination et a mentionné dans ces
Florence Longval:
:blessée par un comportement raciste au travail ou à l'occasion du travail qu'elle agisse comme si elle n'en
Florence Longval:
:Donc, bien que l'employeur puisse exiger que l'employé exécute son travail de manière professionnelle, il doit tout
Florence Longval:
:pour se se remettre de l'événement dont elle a été victime.
Valérie Gareau-Dalpé:
:C'est super intéressant parce que je comprends que dans ce cas ci, l'employée était la cible d'une blague raciste, a
Valérie Gareau-Dalpé:
:réaction disproportionnée.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Ou en tout cas, selon l'appréciation de l'employeur, disproportionnée.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Puis le tribunal est venu dire ça aussi c'est du racisme qui demande de punir quelqu'un en raison de sa réaction par
Valérie Gareau-Dalpé:
:que c'est super intéressant de voir les tendances que les tribunaux prennent.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Je pense que c'est important aussi d'informer nos auditeurs de ces tendances là pour éviter de se retrouver à être le
Valérie Gareau-Dalpé:
:quelques années. En terminant, Florence, est ce que tu as des conseils pour nos auditeurs en matière de
Valérie Gareau-Dalpé:
:aimerais leur leur souligner avant de terminer?
Florence Longval:
:Bien, je dis ça justement, je pense que c'était important pour les employeurs de garder en tête les obligations et les
Florence Longval:
:notamment ce qui a été établi à de nombreuses reprises dans la jurisprudence, qui n'est pas nécessaire de prouver
Florence Longval:
:démontrer l'existence de discrimination.
Florence Longval:
:Donc, dans l'éventualité où un employé portait plainte parce qu'elle considère avoir été victime de discrimination,
Florence Longval:
:bonne foi ou ses bonnes intentions.
Florence Longval:
:Donc c'est pas un critère qui est acceptable par le tribunal des droits de la personne.
Florence Longval:
:Donc pour terminer, ma recommandation serait vraiment de se renseigner sur les obligations des employeurs en matière de
Florence Longval:
:et éviter toutes situations malencontreuses qui pourraient survenir en emploi.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Merci beaucoup Florence pour tes bons conseils.
Valérie Gareau-Dalpé:
:Merci à nos auditeurs pour leur écoute et on vous invite évidemment à écouter nos prochains épisodes de perspectives.
Valérie Gareau-Dalpé:
:La voix juridique de la communauté d'affaires propulsé par Fasken.
