Transcripts
Valérie Garreau Dalpé:
:Bonjour et bienvenue à ce nouvel épisode de Perspective, la voix juridique de la
Valérie Garreau Dalpé:
:communauté d'affaires propulsé par Fasken.
Valérie Garreau Dalpé:
:Mon nom est Valérie Garreau Dalpé.
Valérie Garreau Dalpé:
:Je suis associée au sein du département de droit du travail et de l'emploi et au cours
Valérie Garreau Dalpé:
:des prochains épisodes, vous aurez l'occasion d'entendre nos avocats vous parler
Valérie Garreau Dalpé:
:de sujets qui reviennent fréquemment.
Valérie Garreau Dalpé:
:Parmi les questions posées par nos clients et qui définitivement, méritent d'être
Valérie Garreau Dalpé:
:démystifiées. Aujourd'hui, je reçois ma collègue Cynthia Bastiani, qui est avocate
Valérie Garreau Dalpé:
:depuis 2019.
Valérie Garreau Dalpé:
:La pratique de Cynthia couvre tous les aspects de la relation d'emploi, mais Cynthia
Valérie Garreau Dalpé:
:a développé un intérêt et surtout une expertise dans tout ce qui à trait aux
Valérie Garreau Dalpé:
:enquêtes en milieu de travail.
Valérie Garreau Dalpé:
:C'est d'ailleurs le sujet dont elle a choisi de nous parler aujourd'hui : Conseils
Valérie Garreau Dalpé:
:pratiques en matière d'enquête sur le harcèlement psychologique.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc Cynthia, pour commencer, pourquoi avoir choisi ce sujet?
Cynthia Bastiani:
:Oui, Valérie écoute, j'ai choisi ce sujet parce qu'il y a d'emblée c'est un sujet
Cynthia Bastiani:
:d'actualité, mais aussi parce que ça fait partie des obligations légales des employeurs
Cynthia Bastiani:
:au Québec. Comme la plupart d'entre vous doivent le savoir, c'est la Loi sur les
Cynthia Bastiani:
:normes du travail qui prévoit les obligations des employeurs en matière de
Cynthia Bastiani:
:harcèlement. Puis, plus spécifiquement, elle prévoit deux obligations celle de prévenir le
Cynthia Bastiani:
:harcèlement, mais aussi de faire cesser toute conduites constituant du harcèlement au
Cynthia Bastiani:
:travail.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et de quelle façon, dis moi, est ce que l'employeur là, dans le concret, peut
Valérie Garreau Dalpé:
:respecter ces obligations là que lui impose la Loi sur les normes du travail?
Cynthia Bastiani:
:La loi, quant à elle, elle est malheureusement muette à ce sujet, mais elle
Cynthia Bastiani:
:nous donne quand même des petits indices à travers la jurisprudence sur qu'est ce qu'on
Cynthia Bastiani:
:peut faire en pratique pour respecter ces obligations là.
Cynthia Bastiani:
:Donc en pratique, certaines mesures ont été adoptées par des employeurs afin de respecter
Cynthia Bastiani:
:leur obligation de prévenir le harcèlement, soit l'élaboration d'une politique qui est
Cynthia Bastiani:
:reconnue en jurisprudence.
Cynthia Bastiani:
:La politique devrait être diffusée et connue de tous les employés.
Cynthia Bastiani:
:Tu peux sensibiliser et transmettre de l'information concernant l'harcèlement aux
Cynthia Bastiani:
:employés, aux cadres, à travers des formations ou des communiqués écrits.
Cynthia Bastiani:
:Il faut gérer efficacement et rapidement les conflits de travail et les comportements
Cynthia Bastiani:
:négatifs afin que ceux-ci ne se transforment pas en du harcèlement.
Cynthia Bastiani:
:Par contre, il faut faire attention de ne pas tomber dans les pièges de certaines
Cynthia Bastiani:
:personnes qui voudraient vous faire régler des enfantillages, des problèmes de
Cynthia Bastiani:
:personnalité. Puis en ce qui concerne l'obligation de faire cesser le harcèlement,
Cynthia Bastiani:
:l'employeur doit intervenir rapidement dès qu'il est mis au courant d'une situation
Cynthia Bastiani:
:potentielle de harcèlement, puis ce même si il n'y a aucune plainte officielle qui a été
Cynthia Bastiani:
:déposée. Donc c'est vraiment à partir du moment où l'employeur est mis au courant
Cynthia Bastiani:
:d'une situation potentielle de harcèlement.
Valérie Garreau Dalpé:
:Qu'est ce qu'il doit faire l'employeur, une fois qu'il est mis au courant comme ça d'une
Valérie Garreau Dalpé:
:situation potentielle de harcèlement?
Valérie Garreau Dalpé:
:C'est quoi son obligation une fois qu'on lui rapporte une telle information?
Cynthia Bastiani:
:Un coup que l'information est rapportée à lui, bien il devrait intervenir comme je
Cynthia Bastiani:
:disais mais sinon faire enquête.
Cynthia Bastiani:
:Puis cette enquête là, elle va pouvoir être formelle ou informelle selon les
Cynthia Bastiani:
:circonstances. Mais lorsque l'enquête va révéler la présence de harcèlement après
Cynthia Bastiani:
:coup, il va devoir prendre les mesures correctives ou disciplinaires nécessaires
Cynthia Bastiani:
:afin de faire cesser la conduite qui est invoquée.
Valérie Garreau Dalpé:
:Puis, qu'est ce qu'il en est, dit moi, de la participation des autres employés du milieu
Valérie Garreau Dalpé:
:de travail, là, dans le cadre d'une telle enquête de harcèlement ou dans le cadre des
Valérie Garreau Dalpé:
:obligations d'un employeur par rapport au harcèlement?
Cynthia Bastiani:
:Oui. Il ne faut pas oublier également que les employés ont une responsabilité de leur côté
Cynthia Bastiani:
:et doivent contribuer à maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement.
Cynthia Bastiani:
:Puis, entre autres, ils vont devoir collaborer à l'enquête et puis être honnêtes
Cynthia Bastiani:
:et divulguer les documents ou autres renseignements desquels ils auraient
Cynthia Bastiani:
:connaissance.
Valérie Garreau Dalpé:
:Si je reviens sur ces obligations là dont tu me parles, obligation de prévenir, faire
Valérie Garreau Dalpé:
:cesser, est ce que ce sont des obligations de résultat, ces obligations là qu'on impose
Valérie Garreau Dalpé:
:à l'employeur?
Cynthia Bastiani:
:Non, c'est une bonne question.
Cynthia Bastiani:
:Et en fait c'est des obligations de moyens parce que l'employeur ne peut pas garantir à
Cynthia Bastiani:
:100 % qu'un milieu de travail serait exempt de harcèlement.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc, Cynthia, tu me disais, en ce qui à trait à l'obligation de faire cesser le
Valérie Garreau Dalpé:
:harcèlement, que l'employeur doit pouvoir faire une enquête qui est peut être
Valérie Garreau Dalpé:
:informelle ou encore formelle, est ce que tu pourrais expliquer pourquoi ou dans quel
Valérie Garreau Dalpé:
:contexte est ce qu'un employeur pourrait se trouver à devoir enquêter sur une information
Valérie Garreau Dalpé:
:qui lui a été rapportée?
Cynthia Bastiani:
:Bien, comme je disais tantôt, Valérie, l'employeur a l'obligation de faire cesser le
Cynthia Bastiani:
:harcèlement psychologique dès qu'il est porté à sa connaissance.
Cynthia Bastiani:
:Puis l'une des façons d'y parvenir, c'est de procéder à une enquête.
Cynthia Bastiani:
:Par contre, il faut garder en tête qu'à la base du harcèlement psychologique.
Cynthia Bastiani:
:Il peut souvent y avoir des comportements bénins, des maladresses, des erreurs de bonne
Cynthia Bastiani:
:foi qui si sont pris en charge assez rapidement et pourront se régler rapidement
Cynthia Bastiani:
:ces situations là sans trop bouleverser le milieu de travail.
Cynthia Bastiani:
:Par conséquent, avant même de déclencher une enquête formelle, je recommande de procéder à
Cynthia Bastiani:
:une vérification informelle qui va souvent s'avérer moins coûteuse pour le client, plus
Cynthia Bastiani:
:rapide et aussi efficace si elle est bien effectuée.
Cynthia Bastiani:
:C'est sûr, il existe des situations où l'enquête informelle ne pourra pas être
Cynthia Bastiani:
:envisagée. Par exemple, c'est un cas de harcèlement sexuel où si la présumée victime
Cynthia Bastiani:
:sont vraiment terrorisée par le présumé harceleur.
Cynthia Bastiani:
:Donc ça ne se prête pas dans tous les contextes.
Valérie Garreau Dalpé:
:Puis, qu'est ce qu'il en est, on a parlé aussi des politiques que l'employeur devait
Valérie Garreau Dalpé:
:adopter, ce qui est maintenant une exigence en fait, depuis quelques années déjà, de la
Valérie Garreau Dalpé:
:loi. Qu'est ce qu'il en est des politiques en matière de harcèlement?
Valérie Garreau Dalpé:
:Est ce qu'on doit prévoir des mécanismes d'intervention dans ces politiques là?
Cynthia Bastiani:
:Oui, c'est un bon point.
Cynthia Bastiani:
:Absolument. Il faut que la politique prévoie des mécanismes d'intervention et la politique
Cynthia Bastiani:
:pourrait même prévoir un ou deux mécanismes d'intervention informels.
Cynthia Bastiani:
:Par exemple, on pourrait y prévoir que lorsque l'employeur est informé d'une
Cynthia Bastiani:
:situation pouvant s'apparenter à du harcèlement, bien, le responsable de
Cynthia Bastiani:
:l'application de la politique pourrait devoir rencontrer l'employé présumé victime
Cynthia Bastiani:
:afin de lui proposer, si c'est approprié, de tenir une rencontre avec le présumé harceleur
Cynthia Bastiani:
:afin de tenter de régler la problématique de manière franche.
Cynthia Bastiani:
:Par contre, c'est possible que l'employé souhaite pas procéder avec cette avenue ou si
Cynthia Bastiani:
:c'est pas possible, on peut aussi prévoir une médiation qui pourrait être envisagée ou
Cynthia Bastiani:
:afin de solutions aux conflits existants.
Valérie Garreau Dalpé:
:Puis qu'est ce qu'il en est dans un contexte où bon, on fait un process informel ou encore
Valérie Garreau Dalpé:
:on ne le fait pas parce qu'on est dans une situation comme les exemples que tu as donnés
Valérie Garreau Dalpé:
:tantôt et qu'on doit se tourner vers l'enquête formelle.
Valérie Garreau Dalpé:
:Qu'est ce qu'on veut dire par enquête formelle, puis c'est quoi les différentes
Valérie Garreau Dalpé:
:étapes de ce processus là?
Cynthia Bastiani:
:Bien, c'est sûr que si le processus informel fonctionne pas ou ne donne pas les résultats
Cynthia Bastiani:
:escomptés, comme tu viens de le dire Valérie, il va falloir qu'on se retourne vers
Cynthia Bastiani:
:l'enquête formelle puis l'enquête formelle.
Cynthia Bastiani:
:Premièrement, ça implique de faire le choix de l'enquêteur parce que là on entame
Cynthia Bastiani:
:vraiment un processus plus formel.
Cynthia Bastiani:
:Puis l'enquêteur, c'est Ça va être une personne importante dans le cadre du
Cynthia Bastiani:
:traitement des plaintes, parce que son travail va éventuellement servir à
Cynthia Bastiani:
:l'employeur de preuve, si une plainte ou un grief, étaient éventuellement déposés, puis
Cynthia Bastiani:
:l'employeur, lui, il va avoir le choix du type de l'enquête.
Cynthia Bastiani:
:Est ce qu'on veut faire ça à l'interne?
Cynthia Bastiani:
:Est ce qu'on veut faire ça à l'externe?
Cynthia Bastiani:
:Par contre, dans certaines circonstances, l'enquêteur externe va constituer la
Cynthia Bastiani:
:meilleure option, notamment quand le présumé harceleur fait partie de la direction ou
Cynthia Bastiani:
:possède un niveau hiérarchique élevé, ou encore lorsque les personnes impliquées ont
Cynthia Bastiani:
:une relation autre que professionnelle avec le responsable des enquêtes à l'interne.
Cynthia Bastiani:
:En vertu de son rôle, l'enquêteur doit être tout à fait neutre et impartial, puis
Cynthia Bastiani:
:projeter cette apparence à toutes les personnes qui vont être impliquées dans
Cynthia Bastiani:
:l'enquête. Donc, une fois que l'enquêteur reçoit son mandat, l'enquête, idéalement,
Cynthia Bastiani:
:elle doit être déclenchée dans les plus brefs délais.
Cynthia Bastiani:
:Puis, à cette étape là, c'est vraiment indispensable que l'employeur donc remettre
Cynthia Bastiani:
:toute la documentation pertinente à l'enquêteur, ce qui comprend la plainte
Cynthia Bastiani:
:écrite ou tout autre document qui aurait pu être déposé par la partie plaignante, puis
Cynthia Bastiani:
:une copie de la politique harcèlement en vigueur.
Valérie Garreau Dalpé:
:Puis une fois que l'enquêteur, là qu'on a choisi, on lui envoie le mandat, on lui
Valérie Garreau Dalpé:
:envoie les documents.
Valérie Garreau Dalpé:
:Une fois qu'il a tout ça en main, quelles sont les étapes qu'il doit suivre dans le
Valérie Garreau Dalpé:
:cadre de l'enquête? Parce qu'on se rappelle que l'enquêteur peut être quelqu'un à
Valérie Garreau Dalpé:
:l'interne. Donc, qu'est ce que cet enquêteur là, qui est saisi du mandat d'enquête sur la
Valérie Garreau Dalpé:
:plainte, doit effectuer comme étape pour pouvoir justement, là, rendre ses conclusions
Valérie Garreau Dalpé:
:par rapport au dossier?
Cynthia Bastiani:
:Idéalement, c'est sûr que je recommande toujours quel enquêteur procède à une analyse
Cynthia Bastiani:
:de la recevabilité de la plainte, puis je m'explique: Ça va permettre de s'assurer de
Cynthia Bastiani:
:ne pas mettre en branle tout le processus de traitement de plainte en harcèlement dans un
Cynthia Bastiani:
:cas où la plainte serait vouée à l'échec, frivole ou abusive par exemple.
Cynthia Bastiani:
:Donc l'analyse, la recevabilité va consister à déterminer s'il s'agit ou non d'une plainte
Cynthia Bastiani:
:recevable. Puis cette analyse là peut être prise en charge soit par l'employeur, soit
Cynthia Bastiani:
:être incluse dans le mandat de l'enquêteur, que ce soit à l'interne ou à l'externe.
Cynthia Bastiani:
:Et une plainte est recevable si, à première vue du moins les faits allégués, la preuve
Cynthia Bastiani:
:partielle soumise présentent une apparence suffisante pour conclure que si les faits
Cynthia Bastiani:
:allégués étaient prouvés, il pourrait s'agir de harcèlement, puis ensuite, si la plainte
Cynthia Bastiani:
:est recevable. Une fois la documentation pertinente reçue, l'enquêteur devrait
Cynthia Bastiani:
:convoquer également dans les plus brefs délais les parties impliquées ainsi que les
Cynthia Bastiani:
:témoins, en commençant par la partie plaignante.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et lorsqu'il entre en communication avec les différentes parties, les témoins, qu'est ce
Valérie Garreau Dalpé:
:que doit faire l'enquêteur?
Valérie Garreau Dalpé:
:Quelle approche, est ce qu'il doit prendre? C'est quoi le niveau de détail qu'il doit
Valérie Garreau Dalpé:
:leur donner par rapport à l'enquête qui est en cours?
Cynthia Bastiani:
:Pour débuter l'information critique, je dirais qui est la plus importante à
Cynthia Bastiani:
:transmettre et le fait que l'enquête est confidentielle.
Cynthia Bastiani:
:Donc il faut rappeler aux parties, aux témoins que, en dehors de l'enquête, on ne
Cynthia Bastiani:
:peut pas commenter, discuter des faits entourant la plainte puisque ceux-ci doivent
Cynthia Bastiani:
:demeurer confidentiels.
Cynthia Bastiani:
:Également dans le cadre des communications avec les parties ou les témoins, l'enquêteur
Cynthia Bastiani:
:devrait vérifier si elles ont l'intention d'être accompagnées, par exemple lors des
Cynthia Bastiani:
:entrevues et par qui.
Cynthia Bastiani:
:Puis cette vérification, je dirais qu'il est important parce qu'on veut éviter que les
Cynthia Bastiani:
:parties choisissent un même accompagnateur, par exemple.
Cynthia Bastiani:
:Puis bon, on va également falloir expliquer le rôle passif de l'accompagnateur.
Cynthia Bastiani:
:Le rôle de celui-ci va se limiter à être un observateur et à supporter la personne qui
Cynthia Bastiani:
:l'accompagne, sans plus en fait, la personne ne pourra pas être appelée à témoigner devant
Cynthia Bastiani:
:l'enquêteur par la suite.
Valérie Garreau Dalpé:
:Puis on parle souvent, puis c'est une question qui revient.
Valérie Garreau Dalpé:
:En tout cas, moi je trouve qu'elle revient souvent par rapport au fait du droit d'être
Valérie Garreau Dalpé:
:accompagné lors des entrevues.
Valérie Garreau Dalpé:
:Est ce qu'il existe ce droit là?
Valérie Garreau Dalpé:
:Est ce que c'est un droit d'être accompagné pendant l'enquête?
Valérie Garreau Dalpé:
:Qu'une partie peut demander à l'enquêteur.
Cynthia Bastiani:
:Bien la réponse sommaire, ça serait non, il n'y a pas de droit protégés à
Cynthia Bastiani:
:l'accompagnateur. Et je dirais qu'en premier ça dépend quand même de la politique de
Cynthia Bastiani:
:l'employeur. Il peut, ça peut être déjà prévu à même la politique d'un employeur
Cynthia Bastiani:
:d'être accompagné, mais si ce ne l'est pas, il y a une décision quand même intéressante
Cynthia Bastiani:
:sur le sujet qui portait sur le droit d'être accompagné par un avocat dans le cadre d'une
Cynthia Bastiani:
:enquête interne de l'employeur.
Cynthia Bastiani:
:Cette affaire là, c'est Séguin et Desault qui a été rendue en 2014 où justement le
Cynthia Bastiani:
:plaignant, c'était un ingénieur de formation.
Cynthia Bastiani:
:Puis il y avait une plainte de harcèlement psychologique qui avait été déposée contre
Cynthia Bastiani:
:lui par une technicienne qui était sous son autorité chez l'employeur et avec qui se
Cynthia Bastiani:
:serait développé une relation particulière.
Cynthia Bastiani:
:Donc bref, l'employeur a procédé à son enquête interne en matière de harcèlement,
Cynthia Bastiani:
:puis le plaignant ne collaborait pas à l'enquête.
Cynthia Bastiani:
:Il invoquait que cette relation faisait partie de sa vie privée.
Cynthia Bastiani:
:Puis, au surplus, il avait même exigé justement d'être accompagné par son avocat
Cynthia Bastiani:
:lors de toute rencontre à ce sujet.
Cynthia Bastiani:
:Puis donc, compte tenu de son refus de collaborer, puis ultimement lors du résultat
Cynthia Bastiani:
:de l'enquête, le plaignant a été congédié par son employeur suite à la plainte de la
Cynthia Bastiani:
:Commission des relations du travail à l'époque, qui était d'avis que, au cours
Cynthia Bastiani:
:d'une enquête en matière de harcèlement menée par un employeur, il n'existe aucune
Cynthia Bastiani:
:obligation d'accepter la présence d'un avocat représentant le salarié.
Cynthia Bastiani:
:La Commission a même souligné que le plaignant avait l'obligation de collaborer à
Cynthia Bastiani:
:l'enquête avec franchise et diligence, puis que celui-ci ne pouvait pas exiger d'être
Cynthia Bastiani:
:accompagné par son avocat, puis non seulement ça, mais à titre de fin
Cynthia Bastiani:
:intéressant. La Commission avait souligné qu'en tant que cadre, il se devait de faire
Cynthia Bastiani:
:preuve d'exemplarité et d'une plus grande collaboration avec la direction.
Cynthia Bastiani:
:Alors, pour les fins de l'histoire, là, sa plainte pour congédiement fut ultimement
Cynthia Bastiani:
:rejetée.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc, effectivement, une décision très, très intéressante est merci d'avoir clarifié la
Valérie Garreau Dalpé:
:question, parce que c'est quelque chose qui revient souvent dans le cadre des questions
Valérie Garreau Dalpé:
:de nos clients. Maintenant, tu nous as parlé du mandat, de la communication, de la
Valérie Garreau Dalpé:
:documentation pertinente.
Valérie Garreau Dalpé:
:Une fois que tout ça est mis en branle là, quelles sont les prochaines étapes que
Valérie Garreau Dalpé:
:l'enquêteur va devoir suivre pour ce qui est de l'enquête formelle?
Cynthia Bastiani:
:Donc, pour récapituler, Valérie, il va y avoir évidemment la convocation à l'entrevue.
Cynthia Bastiani:
:Ensuite les rencontres avec les parties impliquées donc présumée victime, présumé
Cynthia Bastiani:
:harceleur, les témoins, puis ensuite, évidemment, il va y avoir la consignation des
Cynthia Bastiani:
:témoignages. Donc, brièvement, là, par rapport à la convocation à l'entrevue, sauf
Cynthia Bastiani:
:s'il a été convenu d'emblée qu'il y procède lui même, l'enquêteur va devoir s'assurer que
Cynthia Bastiani:
:les parties et les témoins sont convoqués par le représentant désigné de son client et
Cynthia Bastiani:
:que la convocation va donner assez d'informations pour que ces gens là
Cynthia Bastiani:
:comprennent le processus, leurs obligations et leurs droits pendant l'enquête.
Cynthia Bastiani:
:L'enquêteur doit convoquer les personnes en respectant également le plus possible leur
Cynthia Bastiani:
:horaire professionnel, puis en leur donnant un avis raisonnable.
Valérie Garreau Dalpé:
:Puis comment, une fois qu'il les convoque et qu'il se présente aux rencontres, comment est
Valérie Garreau Dalpé:
:ce qu'elles se déroulent, ces rencontres là entre l'enquêteur et les différents, les
Valérie Garreau Dalpé:
:différentes parties en cause ou encore les témoins?
Cynthia Bastiani:
:Oui, donc il y a l'enquêteur.
Cynthia Bastiani:
:Il va devoir accueillir chacune des personnes qu'il rencontre séparément.
Cynthia Bastiani:
:À l'époque, je te dirais que ça se faisait en présentiel, mais depuis certains temps, il
Cynthia Bastiani:
:y a également la possibilité de procéder virtuellement à ces rencontres là.
Cynthia Bastiani:
:Dans un monde idéal, évidemment, on rencontre la partie plaignante en premier,
Cynthia Bastiani:
:donc que les rencontres devraient être tenues dans un lieu qui permet d'assurer la
Cynthia Bastiani:
:confidentialité du processus, puis de mettre à l'aise la personne qui est rencontrée.
Cynthia Bastiani:
:Donc un lieu discret, accessible, confortable.
Cynthia Bastiani:
:Par exemple un bureau fermé, on voudrait pas une aire ouverte au milieu du milieu de
Cynthia Bastiani:
:travail, donc les rencontres peuvent être faites, par contre sur les lieux de travail,
Cynthia Bastiani:
:c'est correct ou ailleurs, mais idéalement elles vont devoir se dérouler pendant les
Cynthia Bastiani:
:heures normales de travail des personnes rencontrées.
Cynthia Bastiani:
:Si elles ont lieu en dehors des heures de travail, je dirais qu'elles sont normalement
Cynthia Bastiani:
:rémunérées par l'employeur.
Cynthia Bastiani:
:Et puis ensuite, au début de chaque rencontre comme conseil pratique, je dirais
Cynthia Bastiani:
:que l'enquêteur pour lui, c'est important d'expliquer le but de l'enquête, son rôle,
Cynthia Bastiani:
:son mandat, les différentes étapes de l'enquête ainsi que les délais.
Cynthia Bastiani:
:Donc l'enquêteur peut remettre une copie de la politique à chaque personne rencontrée.
Cynthia Bastiani:
:Ensuite, toute personne rencontrée et son accompagnateur, le cas échéant, devrait être
Cynthia Bastiani:
:avisée qu'il est interdit de discuter du sujet avec d'autres employés, que l'enquête
Cynthia Bastiani:
:est confidentielle comme je l'avais mentionné au début, et un engagement de
Cynthia Bastiani:
:confidentialité peut même être signé par les parties rencontrées.
Cynthia Bastiani:
:Puis, afin de s'assurer de la validité et de l'authenticité des témoignages recueillis,
Cynthia Bastiani:
:bien des divers témoins ne devraient pas se croiser et devraient être sensibilisés à
Cynthia Bastiani:
:l'importance de garder le tout confidentiel.
Valérie Garreau Dalpé:
:Oui je pense que la confidentialité est l'un des principes les plus importants en matière
Valérie Garreau Dalpé:
:d'enquête, de harcèlement tant psychologique que sexuel.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et si on en vient au contenu de l'enquête, donc aux questions posées.
Valérie Garreau Dalpé:
:Quel genre de questions est ce qu'un enquêteur peut être appelé à poser dans le
Valérie Garreau Dalpé:
:cadre de son enquête?
Cynthia Bastiani:
:C'est une bonne question. Puis je dirais que ma première recommandation pour un enquêteur,
Cynthia Bastiani:
:c'est de ne pas poser des questions suggestives, ou du moins les éviter.
Cynthia Bastiani:
:Il faut privilégier les questions ouvertes, puis permettre aux personnes interrogées de
Cynthia Bastiani:
:réfléchir avant de répondre et surtout de savoir écouter.
Cynthia Bastiani:
:Aussi, les personnes rencontrées pourront être interrogées à nouveau si de nouvelles
Cynthia Bastiani:
:informations sont découvertes en cours d'enquête et qu'elles doivent être validées.
Cynthia Bastiani:
:Par ailleurs, bien que les rencontres et les témoignages des personnes impliquées soient
Cynthia Bastiani:
:la principale façon de recueillir de l'information.
Cynthia Bastiani:
:Il peut y avoir d'autres éléments qui feront partie de la preuve de l'enquêteur, par
Cynthia Bastiani:
:exemple des courriels, des photos, des vidéos, des documents écrits, d'anciennes
Cynthia Bastiani:
:plaintes au dossier et ainsi de suite.
Cynthia Bastiani:
:Il est donc super important pour l'employeur de conserver tout documents et éléments de
Cynthia Bastiani:
:preuve pertinents et de les communiquer à l'enquêteur.
Valérie Garreau Dalpé:
:Tout à l'heure, tu nous nous donnais, tu nous suggérais plutôt un ordre de rencontre des
Valérie Garreau Dalpé:
:différentes parties impliquées.
Valérie Garreau Dalpé:
:Tu commençais par la présumée victime.
Valérie Garreau Dalpé:
:Si on y va avec cette rencontre là pour commencer, est ce que tu as des précisions ou
Valérie Garreau Dalpé:
:des conseils spécifiques à donner à nos auditeurs par rapport à cette première
Valérie Garreau Dalpé:
:rencontre là lors de l'enquête?
Cynthia Bastiani:
:Absolument, oui. Dans la rencontre avec la présumée victime qui aurait lieu en premier,
Cynthia Bastiani:
:chacune des allégations contenue à la plainte devra être abordée individuellement afin
Cynthia Bastiani:
:d'obtenir des détails concernant la plainte.
Cynthia Bastiani:
:À titre d'exemple, c'est important de savoir quelles sont les personnes impliquées et les
Cynthia Bastiani:
:personnes présentes.
Cynthia Bastiani:
:Est ce qu'il y a eu des témoins? C'était quoi la date de l'événement ou des
Cynthia Bastiani:
:événements? Le lieu?
Cynthia Bastiani:
:Quoi? Comment? Pourquoi?
Cynthia Bastiani:
:Bref, il s'agit vraiment d'une recherche des faits et par conséquent, il est recommandé de
Cynthia Bastiani:
:poser des questions objectives et ouvertes afin de permettre aux plaignants de
Cynthia Bastiani:
:s'exprimer librement et totalement.
Cynthia Bastiani:
:Puis, je dirais, je souligne très fortement Attention, il ne faut pas trouver un
Cynthia Bastiani:
:coupable, c'est pas ça l'objectif de l'enquête, mais plutôt la recherche de la
Cynthia Bastiani:
:vérité. Cet exercice permet en fait d'évaluer de façon préliminaire s'il s'agit
Cynthia Bastiani:
:d'un cas possible de harcèlement, puis, dans le cas contraire, le problème devrait être
Cynthia Bastiani:
:réglé rapidement en limitant le nombre de personnes impliquées.
Cynthia Bastiani:
:Toujours dans le cas de cette rencontre, Valérie avec la présumée victime, il est
Cynthia Bastiani:
:important de conserver à l'esprit que cette personne là risque d'être émotive.
Cynthia Bastiani:
:Donc il faut éviter de la bousculer ou de l'intimider dans le cadre de la rencontre.
Cynthia Bastiani:
:Par ailleurs, faudrait aussi ne pas oublier de valider pendant la rencontre si la
Cynthia Bastiani:
:personne plaignante a posé des gestes au prés du présumé harceleur afin de faire
Cynthia Bastiani:
:cesser la conduite qu'elle reproche, ou à tout le moins pour informer cette personne
Cynthia Bastiani:
:que sa conduite suscite chez la plaignante un impact qui peut être passablement néfaste.
Cynthia Bastiani:
:Enfin, je dirais qu'il est recommandé de demander au plaignant ce qui pourrait à son
Cynthia Bastiani:
:avis être fait afin de réparer les torts causés.
Cynthia Bastiani:
:Il y a ici mettre fin à l'atteinte alléguée.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc, autrement dit lui demander quelles sont ses attentes par rapport à la réparation de
Valérie Garreau Dalpé:
:la situation, plutôt à la ou à la conclusion du processus d'enquête.
Valérie Garreau Dalpé:
:Maintenant, qu'est ce qu'il en est, on a parlé de la présumée victime, qu'est ce qu'il
Valérie Garreau Dalpé:
:en est maintenant du présumé harceleur dans l'enquête?
Cynthia Bastiani:
:Alors, rapidement, on va devoir l'informer de la plainte déposée à son endroit, ainsi que
Cynthia Bastiani:
:des détails de chacune des allégations qui ont été formulées contre lui.
Cynthia Bastiani:
:Et ensuite, je dirais que l'enquêteur devrait l'inviter à expliquer son point de
Cynthia Bastiani:
:vue, sa version des faits par rapport à chacune des allégations.
Cynthia Bastiani:
:Puis, il est préférable, encore une fois de poser des questions objectives et neutres
Cynthia Bastiani:
:afin d'assurer que le présumé harceleur puisse exprimer clairement sa vision de la
Cynthia Bastiani:
:situation. Et ensuite bien à l'enquêteur de bien cerner et recueillir toute l'information
Cynthia Bastiani:
:disponible et pertinente.
Cynthia Bastiani:
:Enfin, quant aux rencontres avec les témoins dont je parlais tantôt, celles ci vont servir
Cynthia Bastiani:
:à vérifier et valider les faits allégués par l'une ou l'autre des parties impliquées.
Cynthia Bastiani:
:Puis ça va être question pour les témoins de relater ce qu'ils ont vu ou entendu.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et qu'est ce qu'on fait une fois qu'on a rencontré toutes ces personnes impliquées là?
Valérie Garreau Dalpé:
:Qu'est ce qu'on fait avec les témoignages qu'on a recueillis dans le cadre de
Valérie Garreau Dalpé:
:l'enquête?
Cynthia Bastiani:
:Lors des rencontres, il est important de prendre des notes pour l'enquêteur.
Cynthia Bastiani:
:Elles peuvent être prises à la main à l'ordinateur, mais l'important, c'est
Cynthia Bastiani:
:qu'elles reflètent fidèlement ce qui a été dit par les personnes rencontrées.
Cynthia Bastiani:
:Puis, une fois l'interrogatoire terminé, la déclaration du témoin devra être relu par
Cynthia Bastiani:
:celui ci afin de s'assurer que ce qui est contenu reflète bien le témoignage qu'il a
Cynthia Bastiani:
:donné à l'enquêteur. Cette validation peut avoir lieu immédiatement après
Cynthia Bastiani:
:l'interrogatoire ou encore après que l'enquêteur est consigné la totalité de la
Cynthia Bastiani:
:déclaration à l'ordinateur.
Cynthia Bastiani:
:Donc, une fois les modifications effectuées par le témoin s'il y en a et la validation
Cynthia Bastiani:
:effectuée par celui ci, il est recommandé de faire initialiser chacune des pages de la
Cynthia Bastiani:
:déclaration ou du moins la faire signer, la dater et puis l'enquêteur pourra également
Cynthia Bastiani:
:lui aussi apposer sa signature au bas du document.
Cynthia Bastiani:
:Une autre possibilité serait la déclaration écrite assermentée qui se fait devant un
Cynthia Bastiani:
:commissaire à l'assermentation.
Cynthia Bastiani:
:Suite à cela, je dirais que l'original de la déclaration devrait être conservé par
Cynthia Bastiani:
:l'enquêteur, alors qu'une copie devrait être remise à la personne déclarant.
Valérie Garreau Dalpé:
:Conserver précieusement dans le cas où il y aurait éventuellement évidemment un litige
Valérie Garreau Dalpé:
:concernant ce dossier là.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et une fois que ces déclarations là, elles sont consignées, elles sont précieusement
Valérie Garreau Dalpé:
:rangées dans le dossier de l'enquêteur.
Valérie Garreau Dalpé:
:Quelle est la suite de l'enquête?
Valérie Garreau Dalpé:
:Comment est ce qu'elle se conclut?
Cynthia Bastiani:
:Mais les étapes post enquêtes, normalement, vont impliquer la rédaction d'un rapport, la
Cynthia Bastiani:
:communication des conclusions au client, potentiellement des mesures disciplinaires et
Cynthia Bastiani:
:des suivis ponctuels, mais ça, ça va être plutôt du côté de l'employeur, soit le client
Cynthia Bastiani:
:en l'instance. Donc, bien qu'il n'existe aucune obligation légale de rédiger ou
Cynthia Bastiani:
:d'obtenir un rapport d'enquête écrit.
Cynthia Bastiani:
:Je dirais que ce dernier peut être fort utile pour faire la synthèse de tout le
Cynthia Bastiani:
:processus d'enquête et des démarches entreprises.
Cynthia Bastiani:
:Donc, généralement, le rapport devrait être remis à la personne qui a confié le mandat à
Cynthia Bastiani:
:l'enquêteur sous pli confidentiel à l'intérieur d'un délai raisonnable.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et j'irais même jusqu'à dire qu'un rapport d'enquête est recommandé parce que les
Valérie Garreau Dalpé:
:paroles s'envolent, mais les écrits restent.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc, je pense, qui est effectivement très pertinent, là, comme tu le suggères, d'avoir
Valérie Garreau Dalpé:
:un rapport qui est écrit.
Valérie Garreau Dalpé:
:Si justement il y a un rapport dans le dossier qui est effectué par l'enquêteur,
Valérie Garreau Dalpé:
:qu'est ce que, quelle forme doit il prendre et qu'est ce qu'il doit contenir, ce rapport
Valérie Garreau Dalpé:
:là?
Cynthia Bastiani:
:Mais le rapport d'enquête, je dirais qu'il doit être clair, simple, concis, normalement
Cynthia Bastiani:
:et de façon standard, je dirais, Il est recommandé qu'il contienne les sections
Cynthia Bastiani:
:suivantes, soit une introduction, la description du mandat de l'enquêteur, la
Cynthia Bastiani:
:méthodologie qui a été utilisée par l'enquêteur, les personnes rencontrées, une
Cynthia Bastiani:
:description détaillée de la plainte et des allégations, quel est le droit applicable en
Cynthia Bastiani:
:matière de harcèlement, et ensuite, est une analyse des allégations eu égard au droit
Cynthia Bastiani:
:applicable et aux faits recueillis, les conclusions de l'enquêteur.
Cynthia Bastiani:
:Puis bon, ensuite en date, on signe les rapports, puis on joint en annexe des
Cynthia Bastiani:
:originaux ou une copie des déclarations signées par les témoins ainsi que tout autre
Cynthia Bastiani:
:document obtenu dans le cadre de l'enquête.
Cynthia Bastiani:
:Donc, qu'il y ait rédaction ou non d'un rapport, les conclusions de l'enquêteur
Cynthia Bastiani:
:doivent s'appuyer sur les faits allégués et mises en preuve.
Cynthia Bastiani:
:Cet exercice, Valérie, doit se faire en tenant compte de la politique, la définition
Cynthia Bastiani:
:légale et les principes applicables en matière de harcèlement, la crédibilité des
Cynthia Bastiani:
:déclarants, la preuve recueillie, sa pertinence à la lumière d'une personne
Cynthia Bastiani:
:raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc en d'autres mots, là, quelles sont les conclusions de l'enquête?
Valérie Garreau Dalpé:
:Qu'est ce qui doit tirer l'enquêteur, une fois qu'il analyse justement, la preuve
Valérie Garreau Dalpé:
:recueillie, les définitions et tout?
Valérie Garreau Dalpé:
:Quelles sont les conclusions qu'il doit transmettre à la personne qui lui a donné le
Valérie Garreau Dalpé:
:mandat d'enquêter?
Cynthia Bastiani:
:Mais essentiellement, les conclusions de l'enquêteur devraient établir s'il est en
Cynthia Bastiani:
:présence de harcèlement psychologique au sens de la loi ou s'il s'agit plutôt d'une
Cynthia Bastiani:
:conduite qui peut certes être inappropriée, mais qui constitue pas nécessairement du
Cynthia Bastiani:
:harcèlement au sens de la loi dans les circonstances.
Cynthia Bastiani:
:Donc une fois que l'employeur va avoir pris connaissance du rapport et ou des conclusions
Cynthia Bastiani:
:de l'enquêteur, il devrait rencontrer également dans les plus brefs délais et
Cynthia Bastiani:
:séparément la partie plaignante ainsi que le présumé harceleur, afin de leur faire part
Cynthia Bastiani:
:des conclusions du rapport.
Cynthia Bastiani:
:Les conclusions du rapport peuvent être communiquées verbalement ou encore par écrit
Cynthia Bastiani:
:selon ce qui est prévu dans la politique de l'employeur, le cas échéant.
Valérie Garreau Dalpé:
:Donc, je comprends que ce n'est pas un automatisme que les parties impliquées, comme
Valérie Garreau Dalpé:
:la partie plaignante, aient accès aux rapports d'enquête.
Cynthia Bastiani:
:Non, exactement, Valérie, les parties n'ont généralement pas accès aux rapports, je
Cynthia Bastiani:
:dirais, à moins que cela n'ait été prévu dans la politique, puisqu'il s'agit d'un
Cynthia Bastiani:
:document interne appartenant à l'employeur et qu'il contient des renseignements
Cynthia Bastiani:
:personnels.
Valérie Garreau Dalpé:
:Et une fois les conclusions de l'enquête communiquées et rendues donc à la personne
Valérie Garreau Dalpé:
:qui a donné le mandat, donc souvent l'employeur ou même quelqu'un de l'interne,
Valérie Garreau Dalpé:
:la personne à l'interne qui a confié le mandat quelle qu'elle est, la suite du
Valérie Garreau Dalpé:
:dossier qui doit prendre les décisions qui s'imposent en matière de harcèlement
Valérie Garreau Dalpé:
:psychologique, à la lumière du rapport rendu.
Cynthia Bastiani:
:Comme je disais tantôt, là on tombe sous la responsabilité de l'employeur, donc c'est à
Cynthia Bastiani:
:lui de prendre la balle au bond.
Cynthia Bastiani:
:Par la suite, tout dépendant des conclusions de l'enquête, l'employeur devrait décider si
Cynthia Bastiani:
:des mesures disciplinaires ou administratives s'imposent en l'instance.
Cynthia Bastiani:
:Enfin, des suivis ponctuels devraient être effectués par l'employeur afin de s'assurer
Cynthia Bastiani:
:que la situation est sous contrôle et qu'elle le demeure.
Cynthia Bastiani:
:De tels suivis devraient d'ailleurs avoir lieu, même s'il s'agit pas de harcèlement,
Cynthia Bastiani:
:mais plutôt d'un conflit entre salarié par exemple, afin d'éviter qu'un tel conflit ne
Cynthia Bastiani:
:dégénère éventuellement suite à son harcèlement.
Valérie Garreau Dalpé:
:Cynthia c'était un grand plaisir.
Valérie Garreau Dalpé:
:Merci beaucoup pour tes explications et tes conseils très clairs qui serviront, j'en suis
Valérie Garreau Dalpé:
:certaine, à tous nos auditeurs.
Valérie Garreau Dalpé:
:Merci beaucoup d'avoir été à l'écoute et on vous invite à écouter nos prochains épisodes
Valérie Garreau Dalpé:
:également dans le cadre de la série Perspectives et particulièrement de
Valérie Garreau Dalpé:
:l'initiative prise par le droit du travail de couvrir certains sujets fréquemment posés
