Transcripts
Antoine Aylwin:
:En français, s'il vous plaît, modification à la Charte de la langue française.
Antoine Aylwin:
:Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de perspectives, le balado du droit des
Antoine Aylwin:
:affaires proposé par Fasken.
Antoine Aylwin:
:Mon nom est Antoine Aylwin, associé au bureau de Montréal et je suis accompagné par
Antoine Aylwin:
:mon collègue William Deneault-Rouillard aujourd'hui.
Antoine Aylwin:
:Bonjour William.
William Deneault-Rouillard:
:Bonjour, Antoine.
Antoine Aylwin:
:En mai dernier, Simon Jolin-Barrette, le ministre responsable de la langue française,
Antoine Aylwin:
:a déposé devant l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi numéro 96.
Antoine Aylwin:
:On va vous parler de tout ça aujourd'hui.
Antoine Aylwin:
:C'est un projet de loi qui vise à affirmer que la seule langue officielle du Québec est
Antoine Aylwin:
:le français. On en a parlé.
Antoine Aylwin:
:Les questions linguistiques au Québec sont toujours des sujets d'actualité.
Antoine Aylwin:
:Mais pour commencer, William, parlons un peu des aspects techniques du projet de loi, là
Antoine Aylwin:
:où est ce qu'on en est avec ce projet de loi là.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, oui, Antoine, le projet de loi 96, qui a été déposé le 13 mai dernier, son nom
William Deneault-Rouillard:
:officiel, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, virgule, le français.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, c'est un projet de loi de 100 pages qui propose principalement d'amender, oui, la
William Deneault-Rouillard:
:Charte de la langue française, mais également plusieurs autres lois du Québec de
William Deneault-Rouillard:
:façon plus accessoire, comme le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du
William Deneault-Rouillard:
:consommateur, la Charte québécoise.
William Deneault-Rouillard:
:On va y revenir. Les consultations particulières, elles.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, après la prochaine étape dans le cadre du processus législatif, ont été prévues en
William Deneault-Rouillard:
:octobre cet automne.
William Deneault-Rouillard:
:Et donc voici à peu près les petits détails techniques de ce projet de loi là.
William Deneault-Rouillard:
:Pour l'instant.
Antoine Aylwin:
:Oui, les agendas sont déjà sortis, donc on sait qui seront les intervenants, là, en
Antoine Aylwin:
:commission parlementaire, mais il y a toujours la possibilité de déposer des
Antoine Aylwin:
:mémoires, là, s'il y a des personnes qui sont intéressées.
Antoine Aylwin:
:Donc, un mémoire sans présentation en commission parlementaire, la situation
Antoine Aylwin:
:linguistique est toujours, comme je le disais, un enjeu qui peut polariser au Québec
Antoine Aylwin:
:des gens qui trouvent que ça va trop loin, des gens qui trouvent que ça ne va pas assez
Antoine Aylwin:
:loin pour arriver à la situation actuelle.
Antoine Aylwin:
:Peux tu nous faire un peu un historique?
Antoine Aylwin:
:On remontera pas jusqu'à L'acte de Québec, mais peut être dans l'époque plus récente,
Antoine Aylwin:
:là, qu'est ce qu'on a eu comme différents projets de loi, là, pour faire évoluer la
Antoine Aylwin:
:législation linguistique au Québec?
William Deneault-Rouillard:
:Bien, on en a fait, du chemin. Antoine Au Québec, là, depuis.
William Deneault-Rouillard:
:Depuis le temps, là, puis il y en a eu plusieurs étapes en lien avec cette fameuse
William Deneault-Rouillard:
:langue française au Québec.
William Deneault-Rouillard:
:D'abord, retournons en 1917, si tu me permets.
William Deneault-Rouillard:
:La loi amendant le Code civil du Bas Canada à l'époque concernant les contrats fait avec
William Deneault-Rouillard:
:des compagnies de services d'utilité publique qu'on appelait aussi la loi
William Deneault-Rouillard:
:Lavergne. Ça, en gros, ça imposait l'usage du français et de l'anglais dans les titres
William Deneault-Rouillard:
:de transport de voyageurs pour les entreprises d'utilité publique pour toute
William Deneault-Rouillard:
:leur clientèle, donc, chemins de fer, communications, électricité.
William Deneault-Rouillard:
:C'était une première étape.
William Deneault-Rouillard:
:Ensuite, on peut avancer dans le temps.
William Deneault-Rouillard:
:On peut se rendre en 1969 où on a eu la loi pour promouvoir la langue française au
William Deneault-Rouillard:
:Québec, la loi 63.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, par un drôle de hasard ou je ne sais pas si c'est voulu ou si.
William Deneault-Rouillard:
:Antoine, tu sais pourquoi les lois linguistiques au Québec sont toujours
William Deneault-Rouillard:
:surnommées par leur numéro de projet de loi?
Antoine Aylwin:
:Oui, bien, c'est comme si on avait un lien plus intime avec les lois linguistiques dès
Antoine Aylwin:
:le dépôt du projet de loi, là, parce qu'effectivement, là, on va parler de la loi
Antoine Aylwin:
:101. Tantôt, là, mais on se souvient du numéro du projet de loi, là, à plus de 40 ans
Antoine Aylwin:
:après l'adoption.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, on est en 1969, la loi, cette loi, qui est la première mention de l'objectif de
William Deneault-Rouillard:
:faire du français la langue du travail, la langue prioritaire dans l'affichage public au
William Deneault-Rouillard:
:Québec. Avançons rapidement.
William Deneault-Rouillard:
:1974 Loi sur la langue officielle, loi 22 qui impose l'usage du français dans
William Deneault-Rouillard:
:l'affichage public, qui oblige les entreprises qui veulent traiter avec l'État à
William Deneault-Rouillard:
:appliquer les programmes de francisation.
William Deneault-Rouillard:
:Et puis là on avance, on ne.
William Deneault-Rouillard:
:La fameuse loi 101 en 1977, donc la fameuse loi 101, la Charte de la langue française qui
William Deneault-Rouillard:
:impose l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité
William Deneault-Rouillard:
:commerciale qui étend les programmes de francisation dont on va parler plus tard,
William Deneault-Rouillard:
:restreint l'accès à l'école anglaise aux seuls enfants dont l'un des parents a reçu
William Deneault-Rouillard:
:son enseignement primaire en anglais au Québec.
William Deneault-Rouillard:
:Et donc là, c'est vraiment un des gros jalons de l'histoire de la législation
William Deneault-Rouillard:
:linguistique. 1979 Ensuite, on a les articles 7 à 13 de la Charte de la langue
William Deneault-Rouillard:
:française.
Antoine Aylwin:
:C'est la Cour suprême, ce serait l'équité qui intervient pour les invalider.
Antoine Aylwin:
:Puis, à ce moment là, c'est un contrôle constitutionnel qui a été fait.
Antoine Aylwin:
:La Cour suprême a rendu inopérants ces articles là qui.
Antoine Aylwin:
:Ce qui était au cœur de la Charte de la langue française, ce qui a mené immédiatement
Antoine Aylwin:
:le gouvernement à adopter une loi pour ré adopter ces dispositions là, mais
Antoine Aylwin:
:sans modifier les articles 7 à 13 de la Charte.
Antoine Aylwin:
:Et tout le monde se souviendra.
Antoine Aylwin:
:82 rapatriement de la Constitution, mais aussi l'adoption de la Charte des droits et
Antoine Aylwin:
:libertés. Donc, en plus du contrôle constitutionnel, il va avoir le contrôle en
Antoine Aylwin:
:vertu des droits et libertés de la Charte de la langue française.
Antoine Aylwin:
:Et ça va arriver notamment par l'arrêt Ford en 1988, sur qui a appliqué la liberté
Antoine Aylwin:
:d'expression dans la Charte, dans la Charte des droits et libertés, qui a eu au sujet de
Antoine Aylwin:
:l'affichage. Parce qu'à l'époque, ce que la châtelaine française disait, c'était que le
Antoine Aylwin:
:français était la seule langue d'usage.
Antoine Aylwin:
:Donc la Cour suprême dit si ça va à l'encontre de la liberté d'expression, mais
Antoine Aylwin:
:la Cour ouvre la porte à la prédominance du du français.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, si je comprends bien Antoine, la réforme est venait invalider la charte.
William Deneault-Rouillard:
:Le gouvernement s'est retourné de bord.
William Deneault-Rouillard:
:Ils sont venus dans la même année adopter cette loi là qui venait déroger pour cinq ans
William Deneault-Rouillard:
:parce que c'est cinq ans maximum à A la charte.
William Deneault-Rouillard:
:Et ensuite, puisque ça durait cinq ans, ils se sont ajustés cinq ans plus tard, en 93,
William Deneault-Rouillard:
:pour changer de de l'usage exclusif du français dans la Chine, antérieure à la nette
William Deneault-Rouillard:
:prédominance du français dans l'affichage public.
Antoine Aylwin:
:Oui, mais qui en fait est aussi une question de dévolution politique parce que les
Antoine Aylwin:
:questions linguistiques sont toujours associées à ça.
Antoine Aylwin:
:Mais c'est aussi à ce moment là qu'on a remplacé les articles sept et treize, puis
Antoine Aylwin:
:qu'on a permis le bilinguisme dans les lois, règlements, etc.
Antoine Aylwin:
:Ce qui avait été invalidé dans la République.
William Deneault-Rouillard:
:Puis on en arrive à aujourd'hui, on en arrive à ça projet de loi 96 qui est déposé en 2021.
William Deneault-Rouillard:
:Et, comme on va vous le présenter aujourd'hui, le propose d'amender
William Deneault-Rouillard:
:substantiellement cette fameuse charte là.
Antoine Aylwin:
:Bien, parlons de la portée symbolique.
Antoine Aylwin:
:On a déjà abordé là la question de symbolisme, là, c'est une loi qui est
Antoine Aylwin:
:excessivement importante.
Antoine Aylwin:
:Je faisais référence, là, à L'acte de Québec, là, mais la religion, l'utilisation
Antoine Aylwin:
:de la langue française et le droit civil ont été des éléments fondamentaux sur la création
Antoine Aylwin:
:de la société québécoise de telle qu'on la connaît aujourd'hui.
Antoine Aylwin:
:Puis je pense que quand le projet de loi a été annoncé, on a retrouvé ces éléments là
Antoine Aylwin:
:dans la symbolique qui entoure ça.
Antoine Aylwin:
:Qu'est ce que tu retiens, toi, un peu de ce que le gouvernement a annoncé à ce moment là?
William Deneault-Rouillard:
:Bien. Ce que je retiens d'abord, c'est qu'il y a un.
William Deneault-Rouillard:
:Il y a une volonté, comme tu dis, de reconnaître là le français, en fait de
William Deneault-Rouillard:
:reconnaître le Québec comme une nation francophone, puis vraiment de s'affirmer.
William Deneault-Rouillard:
:Il y a même un discours un peu patriotique qui a été, qui a été prononcé par par
William Deneault-Rouillard:
:François Legault, en fait, dans sa conférence de presse qui suivait le dépôt du
William Deneault-Rouillard:
:projet de loi. On a pensé inviter monsieur Legault, M.
William Deneault-Rouillard:
:Le ministre, Simon Jolin-Barrette à venir nous rejoindre, mais, à la place, là, à ce
William Deneault-Rouillard:
:qu'on va faire, si vous, on va vous, simplement vous faire jouer un extrait assez
William Deneault-Rouillard:
:intéressant de cette conférence de presse là, qui qui démontre un peu que ce qu'on vous
William Deneault-Rouillard:
:dit sur cette intention.
Speaker3:
:Bon, vous allez le voir dans le projet de loi, on a choisi d'utiliser tout de suite la
Speaker3:
:clause dérogatoire.
Speaker3:
:Pourquoi on utilise la clause dérogatoire?
Speaker3:
:Mais pour se protéger éventuellement des contestations devant les tribunaux.
Speaker3:
:Parce qu'il faut se rappeler.
Speaker3:
:Que la Charte et la Constitution.
Speaker3:
:Comporte pas de clause sur le caractère national du Québec.
Speaker3:
:Et la clause dérogatoire.
Speaker3:
:C'est un outil légitime.
Speaker3:
:Qui vient apporter un équilibre dans des droits individuels et des droits collectifs.
Speaker3:
:Et non seulement on a le droit, mais on a le devoir d'utiliser cette clause dérogatoire,
Speaker3:
:surtout quand le fondement même de notre existence comme peuple francophone en
Speaker3:
:Amérique est en jeu.
Speaker3:
:Mais ce que je souhaite. C'est que ce projet de loi rassemble les Québécois.
Speaker3:
:On a besoin de s'unir.
Speaker3:
:Auto de notre langue commune.
Speaker3:
:Notre histoire. C'est une belle histoire.
Speaker3:
:C'est l'histoire.
Speaker3:
:De plusieurs générations qui se sont battues souvent dans des conditions difficiles, pour
Speaker3:
:protéger cette nation unique et protéger notre langue à travers les années.
Antoine Aylwin:
:Donc au niveau de la symbolique, le comment l'écouter, ça se traduit aussi dans des
Antoine Aylwin:
:gestes concrets. Dans le projet de loi, un projet de loi de 100 pages qui est très
Antoine Aylwin:
:étoffé, mais aussi quelques éléments qui sont très importants au niveau symbolique.
Antoine Aylwin:
:J'incite. Trois Premièrement, modification de la loi constitutionnelle de 1967, donc la
Antoine Aylwin:
:Constitution par l'ajout de deux dispositions après l'article 90.
Antoine Aylwin:
:Le premier qui dit que les Québécoises et les Québécois forment une nation.
Antoine Aylwin:
:Le deuxième que le français est la seule langue officielle du Québec.
Antoine Aylwin:
:Il est aussi la langue commune de la nation québécoise.
Antoine Aylwin:
:Donc modifie la Constitution.
Antoine Aylwin:
:Ça ne se fait pas tous les jours.
Antoine Aylwin:
:C'est pas un exercice qui est facile ou qui dit commun.
Antoine Aylwin:
:C'est donc la charge symbolique qui est très importante du projet de loi 96.
Antoine Aylwin:
:Juste par cet élément là.
Antoine Aylwin:
:Deuxième élément, on vient introduire comme nouveau droit fondamental le droit de vivre
Antoine Aylwin:
:en français en modifiant la Charte des droits et libertés.
Antoine Aylwin:
:Encore une fois, on n'élève au statut de droit fondamental le français.
Antoine Aylwin:
:Et dernier élément au niveau de la symbolique, c'est l'utilisation de la clause
Antoine Aylwin:
:dérogatoire. On le rappelle, la clause dérogatoire, c'est qu'une clause que le
Antoine Aylwin:
:gouvernement peut utiliser pour une période temporaire de cinq ans pour éviter un
Antoine Aylwin:
:contrôle judiciaire de sa loi selon la Constitution ou en fait selon la Charte des
Antoine Aylwin:
:droits et libertés. Plutôt, et le fait de l'utiliser, ça montre l importance que le
Antoine Aylwin:
:Gouvernement apporte à l'application des dispositions.
William Deneault-Rouillard:
:Comme ils l'ont fait par le passé, comme on a tout à l'heure, là, avec l'affichage.
Antoine Aylwin:
:Effectivement, et on va voir aussi de cinq ans, cinq ans, Est ce que ça veut dire
Antoine Aylwin:
:comment est ce que les gouvernements subséquents vont décider de faire évoluer
Antoine Aylwin:
:l'utilisation de cette clause là?
Antoine Aylwin:
:Donc, au niveau de l'équilibre entre ceux qui trouvent que les politiques linguistiques
Antoine Aylwin:
:au Québec ne vont pas assez loin ou vont trop loin.
Antoine Aylwin:
:Qu'est ce que tu constates jusqu'à présent de la réaction sur le projet de loi 85?
William Deneault-Rouillard:
:Deux choses principales.
William Deneault-Rouillard:
:C'est sûr que les réactions sont mitigées.
William Deneault-Rouillard:
:On ne peut pas, on ne peut pas un sens au oui, mais en général, on s'entend que le
William Deneault-Rouillard:
:projet de loi 96 a un certain équilibre, là, dans la mesure où les revendications ne sont
William Deneault-Rouillard:
:pas trop dures, pas trop sévères, mais en même temps répondent à certaines
William Deneault-Rouillard:
:préoccupations qu'on a pour protéger la langue française au Québec, dans cette marée
William Deneault-Rouillard:
:anglophone qui nous entoure.
Antoine Aylwin:
:Oui, eh bien, contrairement aux anciennes lois linguistiques, là on risque peut être
Antoine Aylwin:
:pas de voir une manifestation dans les rues cette fois ci, là.
William Deneault-Rouillard:
:Sous un j'ai pas pu vivre ça, moi.
William Deneault-Rouillard:
:Mais Antoine, je me réfère à ton expérience là, tu.
Antoine Aylwin:
:Euh, aujourd'hui, ce qu'on veut faire, c'est pour les entreprises du Québec, vous dire
Antoine Aylwin:
:c'est quoi les principales modifications?
Antoine Aylwin:
:Le projet de loi fait 100 pages.
Antoine Aylwin:
:On va certainement pas passer à travers tout le détail, mais quelques éléments qui vont
Antoine Aylwin:
:influencer concrètement le vote réalisé.
Antoine Aylwin:
:Quatre thèmes qu'on va aborder.
Antoine Aylwin:
:Premièrement, le milieu de travail, des dispositions qui touchent directement la
Antoine Aylwin:
:relation employeur employé.
Antoine Aylwin:
:Ensuite, tout ce qui est marketing, donc l'affichage public, l'interaction avec la
Antoine Aylwin:
:clientèle. Troisième élément les perspectives plus juridiques.
Antoine Aylwin:
:Les dispositions qui touchent les contrats, les procédures et.
Antoine Aylwin:
:Et finalement, vous parlez des modifications par rapport aux sanctions, puis les date
Antoine Aylwin:
:d'entrée en vigueur qui sont envisagées.
Antoine Aylwin:
:Donc oui, il y a un petit peu peut être commencer par nous parler des obligations,
Antoine Aylwin:
:là, qui s'adressent de façon générale aux employeurs qui sont modifiées par le projet.
William Deneault-Rouillard:
:Tout à fait. Donc, commençons par un un élément, un élément clé de ce projet de loi
William Deneault-Rouillard:
:qui fait beaucoup jaser parmi tant d'autres, le processus de francisation, donc, qui est
William Deneault-Rouillard:
:qui modifie, en fait le seuil d'application de cette exigence, Donc, de un, s'inscrire à
William Deneault-Rouillard:
:l'Office de la langue française et l'Office québécois de la langue française et de
William Deneault-Rouillard:
:produire un rapport sur la situation de la langue française au sein de l'organisation.
William Deneault-Rouillard:
:Ce seuil là, là, c'était pour les entreprises de 50 employés et plus.
William Deneault-Rouillard:
:Ça l'est encore en date d'aujourd'hui, parce que le projet de loi 96 propose, c'est de
William Deneault-Rouillard:
:baisser ce seuil là aux entreprises de 25 employés ou plus, qui vont donc devoir
William Deneault-Rouillard:
:effectuer ces formalités là auprès de l'office.
William Deneault-Rouillard:
:Est ce que ça implique aussi, c'est que l'office, une fois qu'elle reçoit ce rapport
William Deneault-Rouillard:
:là, évalue si vraiment la langue française est présente de façon suffisante à tous les
William Deneault-Rouillard:
:niveaux de l'organisation, si elle, si elle conclut que c'est insatisfaisant, que le
William Deneault-Rouillard:
:français n'est pas assez utilisé, peut demander, exigé même à ces entreprises là de
William Deneault-Rouillard:
:constituer un comité de francisation.
Antoine Aylwin:
:Tant on parlait de symbolisme dans les dispositions de la loi.
Antoine Aylwin:
:Le seuil entre 25 et 50 employés.
Antoine Aylwin:
:Combien d'entreprises? Ça touche selon selon nos vérifications?
William Deneault-Rouillard:
:Un bon point, Antoine Parce qu'en réalité, ça touche une minorité, une petite minorité des
William Deneault-Rouillard:
:entreprises au Québec, cette portion là, qui se situe entre 25 et 50 employés pour les
William Deneault-Rouillard:
:entreprises. Donc, c'est un 6 %, selon Statistique Canada, des entreprises du Québec
William Deneault-Rouillard:
:qui se situent dans cette dans cette portion là qui va être affectée par la modification
William Deneault-Rouillard:
:proposée par le projet de loi 96.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, oui, encore une fois, forte saveur symbolique pour cette cette proposition.
Antoine Aylwin:
:Pour les employeurs. Est ce qu'il y a d'autres éléments à mentionner de façon
Antoine Aylwin:
:générale sur leur obligation?
William Deneault-Rouillard:
:Tout à fait bien la barre.
William Deneault-Rouillard:
:Je veux juste te donner la conséquence peut être de ce processus de francisation là qui
William Deneault-Rouillard:
:en découle, c'est que si on se retrouve en défaut de ne pas s'inscrire auprès de
William Deneault-Rouillard:
:l'Office, de ne pas soumettre son rapport sur la situation de la langue française, si
William Deneault-Rouillard:
:on fait défaut de constituer un programme de francisation quand c'est exigé par l'office,
William Deneault-Rouillard:
:bien, il y a des conséquences qui en découlent. On ne pourra plus, par exemple,
William Deneault-Rouillard:
:contracter avec l'État.
William Deneault-Rouillard:
:On ne peut plus recevoir d'aide financière, de subvention de la part de l'administration
William Deneault-Rouillard:
:publique. Là, on se retrouve vraiment sur une espèce de liste noire qui est prévue et
William Deneault-Rouillard:
:qui est une nouveauté en vertu de ce projet de loi 96, qui va donc être suivi à la lettre
William Deneault-Rouillard:
:pour dicter les actes du gouvernement.
William Deneault-Rouillard:
:Avec ces entreprises fautives là.
Antoine Aylwin:
:Les entreprises vont avoir une relation plus directe avec l'Office, parce que maintenant
Antoine Aylwin:
:on va être obligé d'enregistrer d'un représentant auprès de l'office.
Antoine Aylwin:
:Donc il va y avoir une personne désignée ou une entreprise qui va, qui va traiter avec le
Antoine Aylwin:
:fisc, mais également, pour ceux qui ont des comités de francisation, il faudra nommer un
Antoine Aylwin:
:représentant auprès des travailleurs.
Antoine Aylwin:
:Donc, on a cette pression là sur les organisations ou au sein de la direction,
Antoine Aylwin:
:puis au sein des travailleurs pour se conformer.
Antoine Aylwin:
:Parlant des travailleurs dans la relation employeur employé, qu'est ce qu'on va y faire
Antoine Aylwin:
:comme modifications dans le projet de loi 85?
William Deneault-Rouillard:
:Et tout d'abord, actuellement, la Charte de la langue française, on a le principe du
William Deneault-Rouillard:
:droit de travailler en utilisant la langue française, donc d'avoir un milieu de travail
William Deneault-Rouillard:
:en français. Puis il y a aussi l'obligation pour les employeurs d'avoir les
William Deneault-Rouillard:
:communications adressées à leur personnel, les offres d'emploi en français, ce qu'on
William Deneault-Rouillard:
:vient faire avec le projet de loi 96 qu'on vient proposer, en fait, c'est d'avoir une
William Deneault-Rouillard:
:disposition beaucoup plus granulaire et qu'il y a une énumération de plusieurs
William Deneault-Rouillard:
:documents propres à la relation d'emploi.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, on veut vraiment étendre là l'exigence de l'utilisation du français.
William Deneault-Rouillard:
:A pas mal tous les documents contractuels, juridiques qu'on peut, qu'on.
William Deneault-Rouillard:
:Bref, les documents qu'on voit de formation dans le code de l'emploi, qui vont devoir
William Deneault-Rouillard:
:être rédigés et communiqués en français aux employés.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, on étend vraiment cette exigence là.
Antoine Aylwin:
:Une modification importante au niveau du recrutement.
Antoine Aylwin:
:Parle moi un peu de ce que le projet de loi vient ajouter, là, sur la question de
Antoine Aylwin:
:l'exigence de notre langue, le français dans le recrutement.
William Deneault-Rouillard:
:Oui, Antoine, il est très intéressant d'apporter de la catapulte là, et je pense
William Deneault-Rouillard:
:que ça va vraiment être à suivre de près dans le cadre du recrutement de l'embauche.
William Deneault-Rouillard:
:Actuellement, selon la Charte de langue française, un employeur peut justifier là le
William Deneault-Rouillard:
:fait d'exiger qu'un candidat pour un poste en particulier connaisse la capacité de
William Deneault-Rouillard:
:communiquer dans une autre langue que le français, dans la mesure où il peut démontrer
William Deneault-Rouillard:
:que bref, le poste, la fonction va nécessiter de pouvoir communiquer entre
William Deneault-Rouillard:
:l'angle.
Antoine Aylwin:
:Une évaluation individuelle.
William Deneault-Rouillard:
:Exacte et une approche individuelle poste par poste.
William Deneault-Rouillard:
:Donc là, le projet de loi 96 vient proposer d'avoir une approche globale, d'évaluer les
William Deneault-Rouillard:
:besoins de l'organisation, puis les mesures qui sont prises au sein de l'organisation
William Deneault-Rouillard:
:pour justifier cette exigence là de pouvoir communiquer dans une autre langue pour être
William Deneault-Rouillard:
:embauché. Donc, il y a dit des éléments qui sont énumérés dans le projet de loi.
William Deneault-Rouillard:
:Bon, je vous épargne les détails, mais qu'on va devoir démontrer pour exiger la
William Deneault-Rouillard:
:connaissance de notre langue par rapport notamment à le fait qu'on s'est assuré au
William Deneault-Rouillard:
:sein de l'organisation que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres
William Deneault-Rouillard:
:du personnel sont insuffisantes pour combler ces besoins là qu'on voudrait combler avec de
William Deneault-Rouillard:
:nouvelles embauches et qu'on a restreint aussi le plus possible le nombre de postes
William Deneault-Rouillard:
:auxquels se rattachent ces tâches là, qui nécessitent la connaissance de l'anglais ou
William Deneault-Rouillard:
:d'une autre langue que le français.
William Deneault-Rouillard:
:Donc ça ramène une évaluation globale qui doit être fait de la part des employeurs un
William Deneault-Rouillard:
:fardeau plus lourd. Si jamais il y a une plainte ou quoi que ce soit en lien avec ce
William Deneault-Rouillard:
:processus.
Antoine Aylwin:
:Le deuxième sujet qu'on voulait aborder, c'est les aspects marketing du projet de loi
Antoine Aylwin:
:96. Le premier item qui est important, c'est la question de l'affichage.
Antoine Aylwin:
:Je vous fais un peu un retour en arrière, le pas sur toute l'historique, le sur
Antoine Aylwin:
:l'affichage, une langue ou prédominant, mais sur la question de l'utilisation des marques
Antoine Aylwin:
:de commerce. En 2015, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision à l'effet qu'une
Antoine Aylwin:
:marque de commerce peut être affichée dans une autre langue que le français lorsqu'elle
Antoine Aylwin:
:est déposée dans cette langue là et qu'elle n'a pas à être accompagnée d'un élément
Antoine Aylwin:
:générique en français.
Antoine Aylwin:
:C'est la décision Procureur général qu'en magasin Bixby limitée du 27 avril 2015.
Antoine Aylwin:
:Le projet de loi 96 vise directement à répondre de cette décision là en faisant deux
Antoine Aylwin:
:modifications. Premièrement, en n'imposant qu'une marque de commerce doit être déposée
Antoine Aylwin:
:auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en anglais et
Antoine Aylwin:
:qu'elle peut être utilisée s'il n'y a pas d'équivalent français déposé.
Antoine Aylwin:
:Ensuite, même si elle.
Antoine Aylwin:
:Même si ce processus là est suivi, l'affichage doit se faire dans en français de
Antoine Aylwin:
:façon nettement prédominante, même quand on a une marque de commerce, là, qui serait
Antoine Aylwin:
:validement déposée dans une autre langue que le français.
Antoine Aylwin:
:Qu'est ce que ça vient faire concrètement?
Antoine Aylwin:
:C'est qu'on revient sur l'affichage prédominant français, même dans des cas de
Antoine Aylwin:
:marques de commerce, là, comme la Cour d'appel l'aurait décidé.
Antoine Aylwin:
:Mais si aussi on semble revenir sur la question de la notion de marque de commerce
Antoine Aylwin:
:reconnue en imposant une marque de commerce déposée, la plupart des affichages là, qu'on
Antoine Aylwin:
:voit quand des des noms de commerce sont utilisés, les marques de commerce ne sont pas
Antoine Aylwin:
:nécessairement déposées, mais l'usage fait en sorte qu'elles sont reconnues dans le
Antoine Aylwin:
:contexte de l'affichage.
Antoine Aylwin:
:Donc, c'est y déposer une marque de commerce.
Antoine Aylwin:
:C'est ce sont des délais, ce sont des frais.
Antoine Aylwin:
:Donc, ça va complexifier l'utilisation de tels termes dans l'affichage public.
Antoine Aylwin:
:Donc, on peut estimer que cette disposition là, là, cette nouvelle disposition là risque
Antoine Aylwin:
:de changer le portrait de l'affichage qu'on va voir dans nos rues.
Antoine Aylwin:
:Dernière modification sur l'affichage, c'est on ne se limite pas seulement à réglementer
Antoine Aylwin:
:l'affichage à l'extérieur des commerces, mais on vient parler de l'affichage qui est
Antoine Aylwin:
:visible de l'extérieur.
Antoine Aylwin:
:Donc tout ce qui est visible à travers les vitrines va également être visé par ces
Antoine Aylwin:
:dispositions là. Donc, je le rappelle, le français doit être utilisé de façon nettement
Antoine Aylwin:
:prédominante. Une marque de commerce dans une autre langue, comme l'anglais peut être
Antoine Aylwin:
:utilisé dans la mesure où elle est déposée auprès de l'Office de la propriété
Antoine Aylwin:
:intellectuelle du Canada.
Antoine Aylwin:
:William J'aimerais ça que tu nous parles maintenant de la réponse du projet de loi 96
Antoine Aylwin:
:à toute la controverse qui entourait le fameux Bonjour haï utilisé au Québec pour
Antoine Aylwin:
:accueillir des consommateurs dans les commerces, puis qu'il a fait parler dans les
Antoine Aylwin:
:médias.
William Deneault-Rouillard:
:Mais oui, ce fameux bonjour!
William Deneault-Rouillard:
:Il est d'aborder un directement dans le projet de loi 96 le Bonjour High parce que en
William Deneault-Rouillard:
:ce moment dans la charte de langue française, ce qu'on a c'est un droit général
William Deneault-Rouillard:
:pour les consommateurs et clients d'être informés et servis en français.
William Deneault-Rouillard:
:Ce qu'on propose dans le projet de loi 96, c'est de rendre ces droits là exécutoires.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, le principe de pouvoir être servi en français devient vraiment exécutoire.
William Deneault-Rouillard:
:Et l'entreprise qui offre des consommateurs ou au public autres que des consommateurs,
William Deneault-Rouillard:
:des biens et des services, doit les informer, les servir en français également.
William Deneault-Rouillard:
:C'est donc maintenant les oublia tion que les entreprises ont sur leurs épaules.
William Deneault-Rouillard:
:C'est plus lourd.
William Deneault-Rouillard:
:Ça facilite aussi l'application des dispositions qui prévoient des sanctions.
William Deneault-Rouillard:
:Donc ça rend vraiment l'exigence de servir en français plus forte.
Antoine Aylwin:
:Puis il y a une modification aussi pour se mettre à l'ère du commerce électronique dans
Antoine Aylwin:
:le projet de loi 96.
William Deneault-Rouillard:
:Ouais, écoute, le projet, le projet de loi 96, mais peut être un peu au goût du jour,
William Deneault-Rouillard:
:là, là, une disposition qui existe déjà quand la Charte de langue française, à
William Deneault-Rouillard:
:l'époque, a été adoptée, on était pas trop avancé à ce qui sort en matière d'Internet,
William Deneault-Rouillard:
:d'applications mobiles, etc.
William Deneault-Rouillard:
:Là, ce qu'on fait, en fait, c'est qu'on vient nuancer l'exigence qui touche les
William Deneault-Rouillard:
:catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux qui sont en des
William Deneault-Rouillard:
:termes peut être un peu plus désuets aujourd'hui.
William Deneault-Rouillard:
:Et on vient spécifier que maintenant, les publications commerciales en général, peu
William Deneault-Rouillard:
:importe leur format, quel qu'en soit le support pour prendre le terme exact du projet
William Deneault-Rouillard:
:de loi 96, doivent être disponibles au public et rédigées en français.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, on apporte cette nuance là, là, maintenant, là, en pratique, ce que ça fait,
William Deneault-Rouillard:
:c'est qu'un site web commercial, n'importe quel courriel, donc publication, infolettre
William Deneault-Rouillard:
:qui est communiqué de façon électronique, va être assujetti à cette exigence linguistique
William Deneault-Rouillard:
:là. Ça clarifie, mais c'est à noter que les sites web étaient déjà considérés comme des
William Deneault-Rouillard:
:publications commerciales assujetties à cette exigence là.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, moi, ce que peut être ce que je ne suis pas que je reproche, mais est ce que je
William Deneault-Rouillard:
:trouve un peu plate, si tu me permets l'expression, Antoine, c'est qu'on n'est pas
William Deneault-Rouillard:
:clarifié dans le projet de loi 96.
William Deneault-Rouillard:
:Dans quelle mesure cette exigence là s'applique aux sites Internet ou sites web?
William Deneault-Rouillard:
:On sait c'est quoi la réalité numérique.
William Deneault-Rouillard:
:Il y a des entreprises en Ontario qui peuvent avoir un site web qui est, oui, bien
William Deneault-Rouillard:
:sûr, disponible au Québec, qui offre des produits au Québec, mais aussi à plein
William Deneault-Rouillard:
:d'autres Canadiens. Donc, il y avait comme une question floue, un peu à savoir dans
William Deneault-Rouillard:
:quelle mesure est ce qu'une entreprise va être assujettie à cette exigence là pour son
William Deneault-Rouillard:
:site web? L'office québécois de la langue française avait publié des lignes
William Deneault-Rouillard:
:directrices, bref, un texte informatif.
William Deneault-Rouillard:
:Il n'y a pas la Cour du tout, à savoir que si une entreprise, un établissement Québec,
William Deneault-Rouillard:
:que les produits sont offerts au Québec, là, on était assujettis à l'exigence.
William Deneault-Rouillard:
:Il y avait encore un flou, puis il y avait toujours une espèce d'incertitude.
William Deneault-Rouillard:
:Puis c'était une opportunité, selon moi, de clarifier un peu le champ d'application pour
William Deneault-Rouillard:
:pour l'environnement numérique, ce qui n'a pas été fait.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, ça va être à suivre. C'est encore un point d'interrogation.
Antoine Aylwin:
:Donc, les ambitions territoriales de la langue française restent avec des contours
Antoine Aylwin:
:qui sont qui restent à être définis là.
Antoine Aylwin:
:Puis c'est un peu le fil qui va déterminer comment elle, elle va poursuivre, là,
Antoine Aylwin:
:l'exécution de des dispositions dépendantes des situations.
Antoine Aylwin:
:Parlant de notions juridiques, des dispositions qui viennent changer la façon
Antoine Aylwin:
:dont on va conclure des contrats au Québec, plus spécifiquement les contrats d'adhésion
Antoine Aylwin:
:ou de même type, peux tu premièrement, William, nous définir?
Antoine Aylwin:
:Qu'est ce que c'est un contrat d'adhésion?
William Deneault-Rouillard:
:Bien sûr. Donc, le contrat d'adhésion, qui est un contrat qui est imposé à une autre
William Deneault-Rouillard:
:partie qui n'est pas négociée, qui utilise des clauses types, donc un contrat type qui
William Deneault-Rouillard:
:va être utilisé dans chaque transaction qu'une entreprise veut utiliser dans le cadre
William Deneault-Rouillard:
:de ses activités, soit parce qu'elle a un levier plus fort en matière de négociation et
William Deneault-Rouillard:
:donc qu'elle est en meilleure position pour imposer son contrat à ses contractants.
William Deneault-Rouillard:
:Ou ça peut être simplement un contrat qui entre deux entreprises, qui est toujours
William Deneault-Rouillard:
:utilisé de la même façon avec la même forme, le même langage à cause de la nature des
William Deneault-Rouillard:
:activités de l'entreprise. Donc ça peut être dans une entreprise, un individu, ça peut
William Deneault-Rouillard:
:être dans deux entreprises.
William Deneault-Rouillard:
:Personne. Ma seule contre d'adhésion.
Antoine Aylwin:
:Présentement, il y a une certaine pratique, là, quand les gens voulaient contracter dans
Antoine Aylwin:
:une autre langue que le français, d'utiliser une espèce de clause standard qui disait que
Antoine Aylwin:
:les parties s'engageaient, s'entendaient pour conclure le contrat dans une autre
Antoine Aylwin:
:langue que le français à partir de maintenant.
Antoine Aylwin:
:Est ce que ça va toujours être possible de faire ça pour les contrats d'adhésion?
William Deneault-Rouillard:
:Ça ne sera plus possible, ça ne sera plus possible de le faire.
Antoine Aylwin:
:Voilà une belle exigence.
William Deneault-Rouillard:
:La nouvelle exigence, c'est que le contrat doit être fourni en français, doit être porté
William Deneault-Rouillard:
:à la connaissance du consommateur ou de l'adhérent seulement en français, sans quoi
William Deneault-Rouillard:
:l'adhérent va pouvoir.
William Deneault-Rouillard:
:Voir demander la nullité du contrat, donc ne plus être lié par ce contrat là sans avoir à
William Deneault-Rouillard:
:prouver un préjudice ou conséquence quelconque qui est subi à cause de ce
William Deneault-Rouillard:
:contrat. Donc oui, c'est une conséquence qui est lourde parce que maintenant on est, on va
William Deneault-Rouillard:
:être obligé de le fournir en français, le contrat si on veut qu'il soit exécutoire, qui
William Deneault-Rouillard:
:nous lie à nos clients ou à nos cocontractants.
William Deneault-Rouillard:
:Donc c'est très lourde de conséquence, là, comme modification.
Antoine Aylwin:
:On va même plus loin quand on respecte pas les dispositions de la Charte pour un contrat
Antoine Aylwin:
:qui est conclu avec le gouvernement ou rambardes d'administrations dans le projet de
Antoine Aylwin:
:loi. C'est quoi la conséquence.
William Deneault-Rouillard:
:Et la conséquence de pas suivre cette exigence quand on travaille avec le
William Deneault-Rouillard:
:gouvernement, c'est que le contrat lui même va être frappé de nullité absolue.
William Deneault-Rouillard:
:Ça veut dire quoi là? De façon plus vulgarisée, c'est que le contrat.
William Deneault-Rouillard:
:N'aura jamais été valide, ne pourra jamais.
William Deneault-Rouillard:
:On ne pourra jamais argumenter que ce contrôle pourrait être valide et exactement
William Deneault-Rouillard:
:entre les parties, c'est automatiquement, automatiquement non valide entre les parties,
William Deneault-Rouillard:
:ça ne peut lier les parties, donc c'est encore plus fort.
Antoine Aylwin:
:D'autres modifications au niveau juridique le dépôt de procédures judiciaires pour les
Antoine Aylwin:
:personnes morales présentement ou pour toute partie devant le tribunal, on peut déposer
Antoine Aylwin:
:les procédures en anglais ou en français au choix pour les personnes morales.
Antoine Aylwin:
:Maintenant, ce qu'on exige, c'est que si elles font le choix de déposer leur
Antoine Aylwin:
:procédures en anglais, elles vont devoir joindre une traduction certifiée en français
Antoine Aylwin:
:de ces procédures là.
Antoine Aylwin:
:Donc c'est une modification qui va devant les tribunaux avoir des conséquences
Antoine Aylwin:
:pratiques très concrètes, ne serait ce que pour la gestion des délais, pour s'assurer
Antoine Aylwin:
:d'avoir la traduction à temps pour les délais de dépôt des procédures.
Antoine Aylwin:
:Ensuite, deuxième modification, c'est les sûretés.
Antoine Aylwin:
:L'enregistrement des sûretés va devoir dorénavant se faire uniquement français.
Antoine Aylwin:
:Donc le registre des droits personnels réels mobiliers va contenir maintenant des des
Antoine Aylwin:
:enregistrements qui sont uniquement en français.
Antoine Aylwin:
:Est ce qu'il peut y avoir un impact pratique pour notamment les les activités de
Antoine Aylwin:
:financement pour des organisations qui ont des activités dans plusieurs juridictions
Antoine Aylwin:
:avec des hypothèques immobilières.
Antoine Aylwin:
:Donc, il va devoir, on va devoir, pour faire ces opérations là, traduire les documents
Antoine Aylwin:
:pour pouvoir les enregistrer et qui soit opposable aux tiers.
Antoine Aylwin:
:Donc.
William Deneault-Rouillard:
:Ça peut être quand même un une conséquence, là, difficile à gérer dans les appels
William Deneault-Rouillard:
:d'offres, des choses comme ça, ou est ce quand il y a une forte compétitivité pour
William Deneault-Rouillard:
:conclure avec des cocontractants à l'international, est ce que ça peut être que
William Deneault-Rouillard:
:ça? Peut être est ce que ça peut être un désavantage, je pense.
Antoine Aylwin:
:Antoine Mais je pense que oui, je pense que ça peut faire réfléchir dans le fond,
Antoine Aylwin:
:certaines entreprises qui pourraient y voir un fardeau trop lourd d'organiser leurs
Antoine Aylwin:
:activités autrement. Puis on a parlé de la nullité des contrats avec l'administration
Antoine Aylwin:
:quand il n'était pas conclu en conformité avec la charte.
Antoine Aylwin:
:Oui, il y a certaines exceptions qui existent dans la Charte, mais elles sont
Antoine Aylwin:
:limitées. Mais il y a des conséquences supplémentaires.
Antoine Aylwin:
:Les. L'utilisation du français doit être généralisée pour toute demande de permis,
Antoine Aylwin:
:d'autorisations, de subventions ou d'aide financière.
Antoine Aylwin:
:Donc, avec les modifications du projet de loi 96, si ces demandes là ne sont pas faites
Antoine Aylwin:
:en français, elles ne seront pas traitées par l'administration, puis également pour
Antoine Aylwin:
:toutes entreprises qui contractent avec l'administration et ils vont être tenus aux
Antoine Aylwin:
:mêmes obligations en matière de français lorsqu'elles rendent de tels services, pour
Antoine Aylwin:
:étendre ainsi les exigences à tous les fournisseurs de services de l'État, ce qui.
Antoine Aylwin:
:Ce qui nous amène à notre dernier sujet, là, quand on avait annoncé les dates d'entrée en
Antoine Aylwin:
:vigueur et les sanctions.
William Deneault-Rouillard:
:Surtout les sanctions.
Antoine Aylwin:
:Surtout les sanctions.
Antoine Aylwin:
:On a, au niveau des sanctions, certains ajout de sanctions civiles, par exemple.
Antoine Aylwin:
:Je. On va parler de l'arrêt du droit d'injonction.
Antoine Aylwin:
:Le fils maintenant acquiert la possibilité de prendre un recours en injonction pour
Antoine Aylwin:
:qu'une entreprise exécute les obligations qui sont prévues par la loi.
Antoine Aylwin:
:On a parlé des différents recours civils déjà là sur la nullité des contrats quand on
Antoine Aylwin:
:respecte pas les différentes exigences de la loi, mais également on a des sanctions
Antoine Aylwin:
:administratives. Le ministre responsable pourrait suspendre ou révoquer un permis ou
Antoine Aylwin:
:une autorisation en cas de non-respect de la charte et.
Antoine Aylwin:
:Mais surtout, ce qui attire l'attention, c'est les sanctions pénales.
Antoine Aylwin:
:Donc on augmente les montants.
Antoine Aylwin:
:On prévoit aussi des facteurs de multiplication une, deux, une récidive, on
Antoine Aylwin:
:multiplie par deux une deuxième récidive, on multiplie par trois.
Antoine Aylwin:
:On va aussi cibler plus spécifiquement les administrateurs et les dirigeants d'une
Antoine Aylwin:
:entreprise qui vont voir leurs peines doubler par rapport à celle des personnes
Antoine Aylwin:
:physiques normales, donc plus d'argent sur la table.
Antoine Aylwin:
:Mais surtout, ce qu'on ajoute également, c'est un facteur de multiplication par le
Antoine Aylwin:
:nombre de jours d'infraction.
Antoine Aylwin:
:Donc, si on prend en considération un affichage qui serait interdit pendant une
Antoine Aylwin:
:période de 25 jours ou plus, des fois ça peut être assez long.
Antoine Aylwin:
:On va multiplier par le nombre de jours, ça fait un constat d'infraction, une amende par
Antoine Aylwin:
:jour. Donc si on prend l'amende minimum qui va être à 3 000 $ pour les personnes morales,
Antoine Aylwin:
:bien on voit que 25 jours, on est rendu à 75 zéro 0 $.
Antoine Aylwin:
:Donc si l'Office veut vraiment mettre beaucoup de pression sur une entreprise, elle
Antoine Aylwin:
:a les outils. Financier de le faire.
Antoine Aylwin:
:Tout ça c'est bien beau.
Antoine Aylwin:
:On a parlé de quelques éléments, les plus les éléments, on pense, les plus saillants du
Antoine Aylwin:
:projet de loi. Donc, William, la question maintenant, qui reste à répondre, là, pour
Antoine Aylwin:
:nos auditeurs, c'est quand est ce que ces dispositions là auront force de loi, quand
Antoine Aylwin:
:est ce qu'ils seront exécutoires puis qu'ils devront s'y conformer?
William Deneault-Rouillard:
:Question questions d'intérêt.
William Deneault-Rouillard:
:Faisons un petit pas en arrière, là.
William Deneault-Rouillard:
:D'abord, voyons juste les prochaines étapes du projet de loi, là.
William Deneault-Rouillard:
:Et quand est ce qu'on s'attend justement qu'il soit adopté?
William Deneault-Rouillard:
:Donc, les prochaines étapes, on l'a dit au début, je pense.
William Deneault-Rouillard:
:Antoine, là, mais les commissions, les consultations particulières, excuse moi, les
William Deneault-Rouillard:
:auditions publiques sur ce projet de loi 96 vont avoir lieu, vont débuter cet automne.
William Deneault-Rouillard:
:C'est à cette occasion là que sont invités différents intervenants du milieu académique,
William Deneault-Rouillard:
:privé et public, pour s'exprimer sur le projet de loi.
William Deneault-Rouillard:
:Tous les deux aussi. Au début, tout le monde peut soumettre un mémoire sur le site de
William Deneault-Rouillard:
:l'Assemblée nationale. Donc c'est vraiment des consultations qui vont avoir lieu cet
William Deneault-Rouillard:
:automne. Ce qu'on peut s'attendre, c'est peut être d'avoir l'adoption du projet de loi
William Deneault-Rouillard:
:comme cadeau de Noël ou un peu après Noël, au début de l'année 2022 environ.
William Deneault-Rouillard:
:Et donc là, oui, pour répondre à ta question la plus spécifique et les délais
William Deneault-Rouillard:
:transitoires, donc les délais à partir de l'adoption du projet de loi jusqu'à l'entrée
William Deneault-Rouillard:
:en vigueur, donc le moment où ça devient effectif et que ça a force de loi.
William Deneault-Rouillard:
:Ça dépend. Ça dépend des propositions, ça dépend des dispositions, ça varie de 1 à 3
William Deneault-Rouillard:
:ans, même des fois, par exemple le processus de francisation, puis l'obligation qui
William Deneault-Rouillard:
:descend à 25 employés, de s'inscrire à l'office, et tout ce qu'on a parlé tout à
William Deneault-Rouillard:
:l'heure. Mais ça, c'est un délai de trois ans, par exemple.
William Deneault-Rouillard:
:Donc, ça peut rassurer un peu nos auditeurs, là, il y a quand même un délai qui est prévu
William Deneault-Rouillard:
:pour se préparer à ces nouvelles dispositions là, mais ça, ça va venir très
William Deneault-Rouillard:
:vite, l'adoption et toutes les prochaines étapes.
Antoine Aylwin:
:Merci William. J'espère que aujourd'hui, on a réussi à vous donner un peu plus
Antoine Aylwin:
:d'informations et à vous éveiller sur les enjeux que le projet de loi 96 soulève.
Antoine Aylwin:
:Nous, ça va nous faire plaisir de vous accompagner dans votre mise en conformité et
Antoine Aylwin:
:de préparer le terrain de pouvoir.
Antoine Aylwin:
:Comment est ce qu'on peut s'ajuster pour intégrer toutes les nouvelles exigences qui
Antoine Aylwin:
:s'en viennent? Merci beaucoup William pour ta contribution.
William Deneault-Rouillard:
:Merci beaucoup à toi Antoine.
Antoine Aylwin:
:Pour votre attention. Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous encourageons à consulter
Antoine Aylwin:
:nos ressources sur notre site web Fasken com, à vous inscrire nos listes de
Antoine Aylwin:
:distribution pour recevoir nos bulletins et nos invitations, conférences et formations
Antoine Aylwin:
:sur le sujet. Également, vous pouvez vous inscrire à notre baladodiffusion Perspectives
Antoine Aylwin:
:qui traite de différents sujets d'actualité juridiques pour la communauté d'affaires du
